Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Glaser dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 225226
...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2000 et 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François X..., demeurant Y ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mars 1996 du tribunal administratif de Nancy rejetant leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1986 à 1988, à proportion de leur...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 235723
27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - PROTECTION DE LA QUALITÉ DES EAUX - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE ART. L. 20, DEVENU L.... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 juillet 2001, 7 novembre 2001 et 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RILLEUX-LA-PAPE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RILLEUX-LA-PAPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2001 par lequel la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON a annulé le jugement du 6 mars 1996 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 238035
54-08-02-004-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITÉ - RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS - ABSENCE - POURVOI EN CASSATION FORMÉ... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre 1997 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 238563
...M. Glaser...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 22 octobre 1997 du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon et a condamné l'Etat à verser à M. Jean X la somme de 79 358,65 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 242373
54-06-06-02-02 PROCÉDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGÉE - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE PÉNAL -... ...M. Glaser...Vu 1°, sous le n° 242373, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2002 et 23 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 244445
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 2002 et 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 février 1997 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 250116
135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COOPÉRATION - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES - COMMUNAUTÉ... ...M. Glaser...Vu 1°, sous le n° 250116, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ANGLES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté n° 30 du 3 juillet 2002 par lequel le préfet de Vaucluse et le secrétaire général de la préfecture du Gard, préfet par intérim, ont...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 250389
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 septembre 2002, 10 décembre 2002 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Augustin X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 11 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Bastia...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 254812
...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 2003 et 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, dont le siège est Port de Saint-Laurent-du-Var à Saint-Laurent-du-Var 06700 ; la SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande de la SARL Plaisance marine, l'exécution de la délibération du 5 décembre 2002 du...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 255169
...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 2003 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIGNELY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VIGNELY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2002 du préfet de Seine-et-Marne décidant la création de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux et de l'arrêté du 27 septembre 2002 portant...
