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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Girardot

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France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 février 1999, 161541

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Girardot...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 septembre 1994 et le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 1994 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la chambre régionale de...

France | 03/02/1999 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 février 1999, 172404

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs... ...M. Girardot...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre 1995 et 4 janvier 1996, présentés pour M. Sarkis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1/92 du 6 juin 1995 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM lui a infligé un blâme en sa qualité de président de la Banque d'Arbitrage...

France | 03/02/1999 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 26 juin 1998, 171489

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris aurait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité de salarié ; 2° annule ladite décision du préfet de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...

France | 26/06/1998 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 26 juin 1998, 188264

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 9 avril 1997 par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, écartant sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article...

France | 26/06/1998 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 160337

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu 1°/, sous le n° 160337, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1994, présentée par Mme A... B... Yvonne Y..., épouse LAI, demeurant ... et Meuse à Paris 75020 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

France | 13/03/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 26 juin 1998, 189653

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant Résidence les Grands Cèdres, Bt C7-7 avenue de Fabron à Nice 06200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 17 janvier 1997 par laquelle la commission régionale...

France | 26/06/1998 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mars 1998, 170771

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X... demeurant chez Hamza X... à GHAZAOUET, 13400 Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 30 janvier 1985 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit refus implicite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

France | 30/03/1998 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1998, 146113

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Girardot...Vu le recours, enregistré le 15 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions des 31 janvier 1992 par lesquelles le directeur des services fiscaux du département du Puy-de-Dôme a refusé à Mmes Y..., Z... et X... le versement du supplément familial de traitement ; 2° de rejeter les demandes...

France | 16/10/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 mai 1998, 122977

54-06-05-10,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Contestation de l'ordonnance liquidant les frais - Conclusions... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire modificatif prononcé le 22 mai 1987 par le maire de Cassis, mis...

France | 20/05/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juin 1998, 169243

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... ...M. Girardot...Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'Association de protection du site de Luzan et de l'Association "Vivre l'Ile 12 sur 12", l'arrêté du 11 février 1994 par lequel le préfet de la Vendée a autorisé la...

France | 08/06/1998 | 6 / 2 ssr
 
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