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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 104411

...M. Girardot... 03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1989, présentée par le COMITE DE DEFENSE CONTRE LA CONSTITUTION D'ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DANS L'ALLIER, dont le siège social est à Noyant d'Allier 03210 Souvigny, représenté par son président en exercice, M. Marcel X... ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 110841

...M. Girardot... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES M.R.A.P., dont le siège social est ... 75543, représenté par ses représentants légaux ; le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 2 août 1989 relative à l'application de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 121830

...M. Girardot... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1990 et 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est au n° 49 de l'avenue du Cardinal Lemoine à Paris 75005, représentée par le président de son conseil d'administration ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1990 par...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 138460

...M. Girardot... 135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX dont le siège est à l'Esplanade de Charles de Gaulle à Bordeaux cedex 33076, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de l'association "Aquitaine Alternatives" et autres, la délibération n° 90/169 bis du 23 mars 1990...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 148530

...M. Girardot... 27-02-05 EAUX - OUVRAGES - MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX -Usine hydroélectrique - a Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - b Pouvoirs du préfet afin de garantir un débit minimal du cours d'eau assurant la vie, la circulation et la reproduction des espèces article L.232-5 du code rural. 27-02-05 a Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le préfet, sur le fondement de l'article L.232-5 du code rural, détermine les dispositions applicables à un ouvrage à construire dans le lit...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 148953

...M. Girardot... 40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délais de recours - Point de départ - Publication d'un extrait de l'arrêté préfectoral autorisant la mise en exploitation d'une carrière - Publication complète - Notion. 40-03, 54-01-07-02-02-03 La publication d'un extrait de l'arrêté préfectoral autorisant la mise en exploitation d'une carrière, qui mentionne le lieu et la nature de l'exploitation autorisée mais ne comporte pas, notamment, les limites et la durée de l'autorisation, non plus qu'un résumé des dispositions prévues au 2ème alinéa de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 160337

...M. Girardot... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu 1°/, sous le n° 160337, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1994, présentée par Mme A... B... Yvonne Y..., épouse LAI, demeurant ... et Meuse à Paris 75020 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 160580 et 168774

...M. Girardot... 15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Personnes susceptibles de s'en prévaloir - Ressortissants des Etats-membres - Notion - Absence - Citoyens des territoires dépendants britanniques autres que Gibraltar. 15-05-01-01, 335-01-01-02 Il résulte clairement de la déclaration dont le gouvernement du Royaume-Uni a assorti son adhésion à la Communauté européenne que les citoyens des territoires dépendants britanniques, autres que Gibraltar, ne sont pas des "ressortissants des Etats-membres" au sens du traité de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 170594

...M. Girardot... 54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Qualité de partie à l'instance d'un "intervenant amiable" - Absence. 54-01-08-03, 54-06-055 La présence de sa signature à côté de celle du requérant ne fait pas pour autant de M. Bertin, qui avait co-signé la demande en qualité "d'intervenant amiable", une partie à l'instance. Il ne peut dès lors ni être regardé comme l'auteur de la requête au sens des dispositions de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ni être condamné, par...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 172906

...M. Girardot... 40 MINES ET CARRIERES. ...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant à Monteils par Carnas 30260 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 août 1995 instituant une concession de mine de gaz carbonique dite "concession de Vacquières" HéraultGard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le code rural ; Vu la directive 79/409/CEE du conseil du 2 avril 1979 ; Vu la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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