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101 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 104411

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1989, présentée par le COMITE DE DEFENSE CONTRE LA CONSTITUTION D'ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DANS L'ALLIER, dont le siège social est à Noyant d'Allier 03210 Souvigny, représenté par son président en exercice, M. Marcel X... ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la...

France | 13/03/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 110841

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES M.R.A.P., dont le siège social est ... 75543, représenté par ses représentants légaux ; le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 2 août 1989 relative à l'application de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ; Vu les autres pièces...

France | 13/03/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 121830

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1990 et 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est au n° 49 de l'avenue du Cardinal Lemoine à Paris 75005, représentée par le président de son conseil d'administration ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le...

France | 13/03/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 138460

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX dont le siège est à l'Esplanade de Charles de Gaulle à Bordeaux cedex 33076, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de l'association "Aquitaine Alternatives" et autres, la délibération n° 90/169 bis du 23 mars 1990 du conseil de la...

France | 13/03/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 148530

27-02-05 EAUX - OUVRAGES - MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX -Usine hydroélectrique - a Contrôle du juge de l'excès... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 septembre 1992 par lequel le préfet des Vosges l'a mis en demeure de déposer un dossier de demande de régularisation de la centrale hydroélectrique...

France | 13/03/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 148953

40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délais de recours - Point de départ - Publication d'un extrait de... ...M. Girardot...Vu l'ordonnance en date du 4 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la SOCIETE GSM AUVERGNE-VAL DE SAONE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative...

France | 13/03/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 160337

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Girardot...Vu 1°/, sous le n° 160337, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1994, présentée par Mme A... B... Yvonne Y..., épouse LAI, demeurant ... et Meuse à Paris 75020 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

France | 13/03/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 160580 et 168774

15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Personnes susceptibles... ...M. Girardot...Vu 1°/, sous le n° 160580, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1994, présentée par M. Si Ching LAI, demeurant ... et Meuse à Paris 75020 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de...

France | 13/03/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 170594

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Qualité de partie à l'instance d'un... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Albert X..., demeurant ... ; Monsieur X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 3 mai 1995 en tant qu'elle l'a condamné à payer une amende de 5 000 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

France | 13/03/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 172906

40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant à Monteils par Carnas 30260 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 août 1995 instituant une concession de mine de gaz carbonique dite "concession de Vacquières" HéraultGard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le code rural ; Vu la directive 79/409/CEE du conseil du 2 avril 1979 ; Vu la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret...

France | 13/03/1998 | 6 / 2 ssr
 
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