Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gilles Pellissier dans la jurisprudence francophone

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Gilles Pellissier...Vu 1°, sous le n° 364951, le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Cophignon, dont le siège est 5 rue des Forges Saint-Charles à Charleville Mézières 08000 ; la société Cophignon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202125 du 21 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en application...

...M. Gilles Pellissier...Vu 1°, sous le n° 359324, le pourvoi, enregistré le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00915 du 15 mars 2012 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a, sur la demande de M. A...B..., d'une part, annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 6 juillet 2010 en tant qu'il rend possible l'éloignement de M. B...du territoire français à destination d'un pays...

...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00572 du 30 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1007598/5-3 du 14 janvier 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2010 par lequel le préfet de police lui a retiré son...

...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Pralins, dont le siège est Route de Megève à Praz-sur-Arly 74120, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Pralins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1356 T du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Distribution Casino France l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 716 m² d'un supermarché à l'enseigne Casino, d'une surface de...

...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1001170 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme Cathy A, condamné l'Etat à verser à cette dernière, d'une part, la somme de 8 000 euros au titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance fautive de l'Etat à lui fournir les pièces nécessaires à la...

...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS PHB Distribution, dont le siège est 1903 rue Pierre Loti Domaine de Salle à Bouc-Bel-Air 13320, représentée par son président directeur général en exercice, et la SAS financière Baude-Fiba, dont le siège est 6 rue Francois Taddei à Marseille 13007, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS PHB Distribution et la SAS financière Baude-Fiba demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1464 T du 11 septembre...

...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103142-1103688 du 5 mars 2013 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a, sur ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du 15 mars 2011 et de la décision du 20 juillet 2011 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 à compter de...

...M. Gilles Pellissier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Derichebourg polyurbaine, dont le siège est zone industrielle Val de Seine, 1 avenue Marcelin Berthelot à Villeneuve-la-Garenne 92390 ; la société Derichebourg polyurbaine demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1208269 du 30 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur...

...M. Gilles Pellissier...Vu 1°, sous le n° 362786, le recours, enregistré le 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt n° 11MA00002 du 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. D...K..., en premier lieu, annulé le jugement n° 1002107 du 10 novembre 2010 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 février 2010 du ministre...

...M. Gilles Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 janvier 2013 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre la peine disciplinaire d'exclusion de l'Ordre de la Légion d'honneur pour actes contraires à l'honneur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; Vu le code...