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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Genevois

8 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 22 avril 1985, 02360

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Genevois...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 9 JUILLET 1984, LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A OBTENIR REPARATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI A LA SUITE DE COUPS PORTES PAR UN FONCTIONNAIRE DE POLICE, CE EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT...

France | 22/04/1985

France | France, Tribunal des conflits, 22 avril 1985, 02362

17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Genevois...VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 9 OCTOBRE 1984, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT, EN DATE DU 24 MAI 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE POSEE PAR LA DEMANDE PRESENTEE PAR X... ALEXANDRE TENDANT A ETRE INDEMNISEE PAR LA COMMUNE DE MEREVILLE, DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR DE SA PROPRIETE, PAR ELLE IMPUTE AU DEFAUT D'ENTRETIEN...

France | 22/04/1985

France | France, Tribunal des conflits, 22 avril 1985, 02368

17-03-02-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Genevois...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 29 AOUT 1984, LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. PAUL Y... AU COMITE DES FETES DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE AUQUEL IL A DEMANDE DE LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT MME X... A ETE...

France | 22/04/1985

France | France, Tribunal des conflits, 22 avril 1985, 02372

17-03-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Genevois...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; Considérant que MM. X..., Y..., C..., Z..., A..., B..., D... et E... demandent réparation à l'Etat des dégâts causés à leurs cultures par des lapins de garenne qu'ils allèguent provenir du lit de la rivière de Loire, cours d'eau domanial, où ils auraient...

France | 22/04/1985

France | France, Tribunal des conflits, 22 avril 1985, 02384

17-03-01-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Genevois...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; les articles 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et L. 133-5 du code des communes ; Considérant que saisi d'un déclinatoire de compétence le président du tribunal de grande instance de Versailles jugeant en matière de référé a, par ordonnance du 4 octobre 1984, statué sur les demandes des sociétés Peugeot...

France | 22/04/1985

France | France, Tribunal des conflits, 12 novembre 1984, 02338

03-09,RJ1 AGRICULTURE - PECHE -Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche et de la conchyliculture - F.I.O.M. -... ...M. Genevois...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 78-10 du 4 janvier 1978 ; le décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978 ; Considérant que la société Interfrost ayant livré à la société Sopromer des blocs de filet de lieu surgelé n'a pas obtenu le règlement de sa créance née...

France | 12/11/1984

France | France, Tribunal des conflits, 12 novembre 1984, 02352

17-03-01-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Genevois...VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 19 AVRIL 1984, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT DU 29 MARS 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REQUETE DE M. JEAN-LOUIS X... TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES DE GARGE-LES-GONESSE EN RAISON DU CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE PAR JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1984...

France | 12/11/1984

France | France, Tribunal des conflits, 12 novembre 1984, 02356

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Genevois...VU L'ARRETE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION D'ILE DE FRANCE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE PARIS A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS LA CAUSE AYANT OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES A LA SOCIETE ANONYME TUNNEX ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 13 JUIN 1980 PAR LEDIT PREFET, TENDANT A CE QUE LA COUR...

France | 12/11/1984
 
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