Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Geffray Edouard dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 307394
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2007 et 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 24 mars 2005 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé de lui attribuer une rente d'invalidité au titre du décès de son conjoint, en deuxième lieu, à la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 311113
...M. Geffray Edouard...Vu, 1°, sous le n° 311113, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU MARQUIS DE TERME, dont le siège est à Margaux 33460, représentée par son président directeur général en exercice, la SCA CHATEAU MARQUIS DE TERME SENECLAUZE, dont le siège est à Margaux 33460, le GFA ZUGER MALESCOT, dont le siège est Château Malescot à Margaux 33460, la SCEA CHATEAU MALESCOT SAINT EXUPERY, dont le siège est Château Malescot à Margaux 33460, la SC CHATEAU...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 août 2009, 301918
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS ONIEP, représenté par son directeur, dont le siège est 80 avenue des Terroirs de France à Paris Cedex 12 75607 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS ONIEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête présentée pour la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2010, 322040
...M. Geffray Edouard...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE RIBEAUVILLE, représentée par son président, dont le siège est 1 rue Pierre de Coubertin à Ribeauvillé 68150 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE RIBEAUVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800365 du 19 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de M. E et autres agissant en exécution d'un jugement du 10 mai 2007 du juge de proximité de Ribeauvillé, déclaré que la délibération du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 septembre 2010, 322240
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES de LOIRE-BRETAGNE, dont le siège est 23 boulevard Solférino CS à Rennes 35012 ; la CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES de LOIRE-BRETAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 31 mai 2007 du tribunal administratif de Rennes condamnant l'Etat...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 novembre 2010, 316587
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 24 avril 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il avait été assujetti au titre de l'année 1997...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 novembre 2010, 315829
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. RADIATION DES CADRES. - RADIATION POUR DÉCHÉANCE DES DROITS CIVIQUES ART.... ...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement du 24 mars 2005 du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande de M. Gabriel A tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2010, 324268
...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05/00051 du 21 novembre 2008 de la cour régionale des pensions de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour, confirmant le jugement du 6 juillet 2005 du tribunal départemental des pensions de Paris, a accordé à M. A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, au taux de 50 %, à compter du 28 mai 1991 ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler dans cette mesure le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 novembre 2010, 312594
17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - ACTION EN DÉSAVEU D'AVOCAT ART. R. 635-1 DU CJA. 17-05 Une... ...M. Geffray Edouard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Irène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 298206 du 28 novembre 2007 par lequel le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'article 2 de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 5 juillet 2006...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 31 mars 2010, 322491
...M. Geffray Edouard...Vu l'ordonnance du 29 octobre 2008, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Marie-Line A, veuve B, demeurant ... ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2008 et 26 février 2009, respectivement au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
