Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gaeremynck dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 123913
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Gaeremynck...Vu 1°, sous le n° 123 913, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1991 et 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. MEDIA FRANCHE COMTE, dont le siège est à La Chapelle des Buis 25660 Saône ; la S.A.R.L. MEDIA FRANCHE COMTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions n°s 90-902 et 90-908 en date du 21 décembre 1990, par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL Axe Communication et...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 126248
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Louis X..., demeurant à Montgariou-Locunolé 29310 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère relative aux opérations de remembrement de Locunolé ; 2° annule la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 126602
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 1991 et 10 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme du 9 octobre 1987 autorisant M. Bernard X... à exploiter 3 hectares 92 de terres sises à Nouvion-Ponthieu en sus des 131,37 hectares qu'il...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 132158
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 1991 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RADIO 2000, ayant son siège social ..., représentée par son président ; la SA RADIO 2000 demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juillet 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté partiellement la demande d'autorisation d'exploitation de services de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 132842
49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Myriam Y..., demeurant ... La Réunion ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet de la Réunion a refusé de lui prêter le concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion des locataires des habitations dont elle est propriétaire au ... ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 134368
03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Denise X... et M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Vauvelle, Noizay 37210 ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 décembre 1991, par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a, sur recours du ministre de l'agriculture et de la forêt, annulé la décision du 10 octobre...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 144795
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Gaeremynck...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 28 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. et Mme Y... X... et de M. Roger X..., annulé la décision du 4 juillet 1991, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement les...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 145654
66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 1993 et 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DU CINEMA, DE LA TELEVISION ET DE L'AUDIOVISUEL S.R.C.T.A., dont le siège est au ... ; le SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DU CINEMA, DE LA TELEVISION ET DE L'AUDIOVISUEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 153998
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farès X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juillet 1993 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 156859
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Gaeremynck...Vu la requête et le mémoire complémentaire du DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1994 et le 11 juillet 1994 ; le DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 3 mai 1990, par laquelle la commission prévue à l'article L. 39 du code des débits de boissons a rejeté la...
