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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 97300

...M. Gaeremynck... 01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre de l'économie et des finances - Compétence pour pourvoir par voie de détachement les emplois d'assistants de vérification des chambres régionales des comptes. 01-02-03-02, 36-05-03-01-011 Dans l'attente du décret portant statut des assistants de vérification des chambres régionales des comptes, prévu à l'article 89 de la loi du 2 mars 1982, ou d'autres dispositions réglementaires relatives à la gestion...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 31 mars 1993, 100735

...M. Gaeremynck... 30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT -Assistants - Vacance d'un emploi - Décision de ne pas pourvoir un emploi vacant - Légalité. 30-02-05-01-06-01-02 Une lettre du ministre à un président d'université, l'informant qu'un emploi d'assistant, déclaré par erreur vacant, ne pourrait pas être pourvu, n'a pas pour effet de faire disparaître cet emploi de la liste des emplois vacants. Mais l'administration n'est...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 31 mars 1993, 115511

...M. Gaeremynck... 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales - Notion - Soins dispensés par les membres de ces professions dans le cadre de leur activité libérale. 19-06-02-02 Les dispositions de l'article 261-4-1° du C.G.I. ne visent que les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales dans le cadre de leur activité libérale. Elles ne s'appliquent pas aux soins que reçoivent les...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 31 mars 1993, 115926

...M. Gaeremynck... 19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE -Possibilité de limiter l'interprétation à la juridiction gracieuse - Absence. 19-01-01-03-03-05, 19-02-01-03 Lorsque l'administration fait connaître, dans les formes prévues par l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, sa position quant à l'interprétation d'un texte fiscal, elle ne peut se soustraire elle-même aux effets que la loi attache à de telles...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 janvier 1993, 112805

...M. Gaeremynck... 19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Agréments - Refus d'agrément - Illégalité - Reprise d'un établissement en difficulté - Erreur de droit 1. 19-02-01-02-01, 19-03-04-03 Pour apprécier si une entreprise procède à la reprise d'un établissement en difficulté, au sens de l'article 1465 du C.G.I., le ministre doit examiner la situation de l'établissement, indépendamment de la situation de l'entreprise dont il fait partie. Doit être annulé comme...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 janvier 1993, 78985 et 78986

...M. Gaeremynck... 19-01-03-01-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - EFFETS DE L'IRREGULARITE -Absence - Vérification annoncée par un avis, mais non effectuée - Moyens tirés de l'irrégularité de la vérification - Inopérance 1. 19-01-03-01-02-06 Avis de vérification de comptabilité adressé au siège social de la société et revenu au service avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée". Le vérificateur, s'étant rendu sur place, a constaté que les locaux avaient été détruits par...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 79025

...M. Gaeremynck... 30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Professeurs certifiés - Refus de titularisation - Irrégularité d'un avis entachant d'illégalité la décision du ministre s'opposant à une titularisation. 30-02-02-02-01 Lorsqu'il est établi que l'inspection d'un professeur stagiaire ne s'est pas déroulée dans les circonstances d'impartialité requises, le juge de l'excès de pouvoir annule la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, se fondant sur l'avis...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 février 1993, 135894

...M. Gaeremynck... 28-025-02 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Commission de propagande - Compétence liée pour refuser des bulletins de vote comportant un titre de liste différent de celui indiqué par l'état des listes arrêté par le préfet. 28-025-02 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R.38 cinquième alinéa, R.184 et R.186 du code électoral que la commission de propagande, constituée en vue de l'élection des conseillers régionaux et chargée par l'article L.354 du même code d'assurer l'envoi et la distribution des documents de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 31 mars 1993, 92404

...M. Gaeremynck... 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Livre des procédures fiscales - Article 247 - Instruction n° 13-N-3-72 du 29 février 1972 de la direction générale des impôts prise pour l'application de l'article 1840 G ter du C.G.I.. 01-04-02-02, 19-01-01-005-05, 19-02-01-02-011 Le droit supplémentaire de 6 % institué par l'article 1840 G ter du C.G.I. ayant le caractère d'une pénalité d'assiette, les dispositions de l'article 247 du livre des procédures fiscales font obstacle...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1993, 115349

...M. Gaeremynck... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Contributions et taxes - Agrément ministériel ouvrant droit à une exonération fiscale - Exonération d'impôt sur les sociétés instituées en faveur des départements d'outre-mer article 208 quater du C.G.I. - Agrément de l'objet et du programme d'activité de la société - Refus d'agrément ne se rattachant ni à l'objet ni au programme d'activité. 01-05-03-01, 19-02-01-02-01, 19-04-01-04-01, 46-01-06 L'agrément ministériel prévu à l'article 208 quater...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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