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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Gaeremynck

510 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 61637

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1984 et 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Anselme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 3 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

France | 06/07/1990 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 62070

19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Gaeremynck...Vu la requête enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J.P X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de...

France | 06/07/1990 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 70689

19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES -Questions communes -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "RHONE POULENC CHIMIE DE BASE", dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, venant aux droits de la société "RHONE POULENC INDUSTRIES" et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le...

France | 06/07/1990 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1990, 71597

19-01-01-005-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DE GUYANE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, sur la demande du Préfet, Commissaire de la République de la région Guyane, annulé partiellement la délibération n° 76 du 28 novembre 1984 du...

France | 06/07/1990 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1990, 63817

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 8 novembre 1984, présentée par la SOCIETE ANONYME "GARAGE AUBIN", dont le siège est ..., représentée par M. Aubin, son président directeur-général en exercice ; la SOCIETE ANONYME "GARAGE AUBIN" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction, d'une part, des...

France | 05/10/1990 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1990, 63877

19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2...

France | 05/10/1990 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1990, 64137

19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Gaeremynck...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1977 ainsi que de la...

France | 05/10/1990 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1990, 66870

19-04-02-01-04-10,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gaeremynck...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société à responsabilité limitée "Vil-Di" la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

France | 05/10/1990 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1990, 69780

19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1985 au greffe du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emile X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1980 ; 2° lui accorde la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti...

France | 05/10/1990 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 octobre 1990, 46880

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Intérêts moratoires dus par l'administration - Combinaison de l'article L.207 du... ...M. Gaeremynck...Vu la décision, en date du 14 décembre 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de M. Jean-Loup Y... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la ville de Troyes, ordonné une expertise en vue d'évaluer, à la date du 13 janvier 1978, la valeur du matériel et des agencements du cabinet de radiologie du docteur Y... laissés par M. X... à la...

France | 29/10/1990 | 9 / 8 ssr
 
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