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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 167846

...M. Gaeremynck... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pauline X... demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1994 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 171269

...M. Gaeremynck... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Antoinette Y... épouse Z... demeurant chez M. X... ... ; Mme Y... épouse Z... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1995 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 171433

...M. Gaeremynck... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 juillet 1995 prescrivant la reconduite à la frontière de M. Louis X... ; 2° de rejeter la demande de M. Louis X... ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 173562

...M. Gaeremynck... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 21 septembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Marta X... ; 2° de rejeter la demande de Mme Marta X... ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 173574

...M. Gaeremynck... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ismael X... demeurant chez sa mère ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 septembre 1995 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé de le reconduire à la frontière...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 174057

...M. Gaeremynck... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler pour...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 174105

...M. Gaeremynck... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicodème X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 23 janvier 1995 par lesquels le préfet de l'Isère a décidé de le reconduire à la frontière à destination du Cameroun...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 174846

...M. Gaeremynck... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faratiana Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 1995 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 175230

...M. Gaeremynck... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu, 1° sous le n° 175230, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. TALEB ; Vu, la requête enregistrée le 16 novembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. TALEB demande au...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 177031

...M. Gaeremynck... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simplice Y... X..., demeurant ... ; M. DOGBOLE X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1995 du préfet d'Eure-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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