La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GIRAUD

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour la commune de Saint-Michel-Chef-Chef, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville 17 rue du Chevecier à St-Michel-Chef-Chef 44730, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Saint-Michel-Chef-Chef demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 10-9417 en date du 15 février 2013 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à Mme A... une indemnité totale de 8 000 euros en réparation des préjudices résultant des nuisances causées par l'utilisation...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour M. D... B... et Mme A... B..., domiciliés ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 12-3847, 12-3848 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 31 mai 2012 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, présentée pour M. D... A...B..., demeurant..., par Me Julien, avocat au barreau de Rennes ; M. A... B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-1558 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2013 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2° d'annuler cet...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Julien, avocat au barreau de Rennes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-1567 du 3 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine notifié le 27 mars 2013, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Hardy, avocat au barreau de Tours ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-3115 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2012 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Cameroun comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2013, présentée pour M. E... et Mme D... C..., demeurant..., par Me Bouillaguet, avocat au barreau de Bourges ; M. et Mme C... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 12-4247 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans n'a fait droit que partiellement à leur demande tendant à la réparation des dommages causés à leur propriété à l'occasion des travaux effectués sur la route départementale 940 en vue de la création d'une desserte agricole ; 2° de condamner le département du Cher à leur verser la somme totale de 48 848,96 euros qui...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Eveno, avocat au barreau de Nantes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-9382 en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2010, confirmée le 10 novembre 2010 sur recours gracieux, rejetant sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ; 2° d'annuler la décision contestée ; elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'une dénaturation...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour Mme A... B... et M. C... B..., demeurant..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de parents de leur enfant mineur D...et d'ayants-droits de leur enfant Flore décédée, par Me Zorn-Macrez, avocat au barreau de Nancy ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1600 du 15 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier de Quimper et du centre hospitalier de Brest à réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait du décès...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, régularisée le 11 avril 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Nihouarn, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-562 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2013 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...

...M. GIRAUD...Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2013, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102076 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme A..., annulé la décision du 26 octobre 2010 du préfet de la Vendée prononçant la déchéance partielle des droits aux aides dont bénéficiait celle-ci au titre d'un contrat d'agriculture durable conclu le 4 août 2006 pour l'action 1806-F-21 ; 2° de rejeter la demande de Mme A... ; il soutient : - que le jugement attaqué n'est pas...