La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GAUTHIER

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Orion, avocat au barreau de Chartres ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100280 du 11 octobre 2011 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nogent-le-Rotrou à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son exclusion des marchés de la commune, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés sur le fondement de l'article 1154 du code civil ; 2° de condamner la...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Salles, avocat au barreau de Lyon ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2686 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Voiron à lui verser la somme de 74 474,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont il aurait fait l'objet ; 2° de condamner le centre hospitalier de Voiron à lui verser ladite somme ; 3° de mettre à la charge du...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Tottereau-Retif, avocat au barreau d'Orléans ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102638 du 30 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 2011 du préfet du Loiret refusant de l'admettre au séjour provisoire en France au titre de l'asile et ordonnant sa réadmission vers la Grèce, et de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, née le 28 avril...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Le Boulanger, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 11-209 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Manche a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son petit-filsC... ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Manche de délivrer à son petit-filsC..., un document de circulation pour...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant ...par Me Bissila, avocat au barreau d'Orléans ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104206 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2011 du préfet d'Indre et Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la République du Congo ou tout autre pays pour lequel il est légalement admissible comme pays de renvoi ; 2...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011 sous le n° 11NT01708, présentée pour la société Eparco Assainissement, dont le siège est situé 18, rue de Tilsitt à Paris 75017, par Me Israel, avocat au barreau de Paris ; la société Eparco Assainissement demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-0075 du 6 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen l'a condamnée solidairement, avec la société Safège, à verser à la communauté de communes de La Hague, à titre de provision, les sommes de 67 020,80 euros et 7 976,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011, présentée pour la société Eparco Assainissement, dont le siège social est situé 18, rue de Tilsitt à Paris 75017, par Me Israel, avocat au barreau de Paris ; la société Eparco Assainissement demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-0077 du 6 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen l'a condamnée, à raison des désordres affectant la station d'épuration située au village de La Quiesce sur le territoire de la commune de Gréville-Hague, solidairement avec la société Safège, à verser à la communauté de communes de...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011, présentée pour la Société Eparco Assainissement, dont le siège est situé 18, rue de Tilsitt à Paris 75017, par Me Israel, avocat au barreau de Paris ; la Société Eparco Assainissement demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11-0081 du 6 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen l'a condamnée, en raison des désordres affectant la station d'épuration située au village de Merquetot, sur le territoire de la commune de Jobourg, à verser à la communauté de communes de La Hague, à titre de provision, les sommes de 50 450...

...M. GAUTHIER...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2011, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0801544, 0805631 du 10 mai 2011 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a condamné l'Etat à verser la somme de 90 000 euros à M. A... en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'instruction provisoire du ministre de la défense du 19 juin 2006 relative à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour la société Candia, dont le siège est situé 42, cours Suchet à Lyon Cedex 69286, par Me Brajeux, avocat au barreau de Paris ; la société Candia demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906326 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 197,44 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2009, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice résultant de la destruction de marchandises par les producteurs de...