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01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Frydman...Vu 1°, sous le numéro 158 878, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1994 et 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X... demeurant ..., mandataire de la liste "L'Autre Politique" candidate aux élections européennes du 12 juin 1994 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 29 mai 1994 par laquelle la commission nationale de recensement des votes pour l'élection des...

03-03-03-01-03,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Remboursement d'emprunts... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Antoine Y..., demeurant ... Roye ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1988, par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. Philippe X... à exploiter 17 hectares 26 ares de terres qu'ils...

08-04 ARMEES - DIVERS. ... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... GRIMA, demeurant ..., "les Cigales" à Marseille 13008 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 10 avril 1986 du directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et du 12 mai 1986 du directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre lui...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1988, présentée par M. Claude CASIEZ, demeurant ... et M. Bernard Z..., demeurant ... ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 9270, en date du 19 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de Mme A..., née Y... et a rejeté la demande de reprise d'instance présentée par MM. X... ; 2° d'annuler la décision, en date du 28 mars 1985, de la commission départementale d'aménagement foncier...

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1989 et 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clothilde X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Haute Corse du 22 novembre 1984 approuvant le tracé d'un réseau...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Régles de procédure - Obligation pour le juge,... ...M. Frydman...Vu 1°, sous le numéro 148 888, enregistré le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur les demandes de Mme Marie-Thérèse Y..., Mme Marie-France Y..., épouse X..., Mme Claudine Y..., épouse Z..., Mme Sylvie Y... et M. Pascal Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 10 000 000 F assortie des intérêts légaux en réparation...

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant Le Provence ..., pour M. Jean Y..., demeurant ... et pour M. Etienne A..., demeurant La Palmeraie, ... ; les requérants demandent l'annulation : 1° de la décision de la commission paritaire de conciliation, créée par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, en date du 25 mars 1985, par laquelle la commission...

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Mention... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 22 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger Y..., demeurant Château de Roufiac à Duravel 46700 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 mars 1986 par lequel le maire de Melun a interdit la circulation sur une partie de la rue de Seine...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Frydman...Vu 1°, la requête enregistrée sous le n° 76 538 le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant...

01-03-01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Frydman...Vu, 1° sous le n° 76 046, la requête, enregistrée le 25 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS CGT, dont le siège est B.P. 50 679 à Pirae Tahiti représentée par son secrétaire territorial M. J.C. A..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 novembre 1985 modifiant le décret du 29 novembre 1967 portant...