Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frydman dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 janvier 1989, 49756
01-02-01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE G.B.A. BERRY-LOIRE dont le siège social est ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Bourges en date du 5 août 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 5 du décret 72-1239 du 29 décembre 1972 et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 janvier 1989, 65915
33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION -Conseil d'administration - Port autonome - Nomination d'un syndicaliste... ...M. Frydman...Vu l'ordonnance en date du 1er février 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DES TRANSPORTS CFDT DE ROUEN et par le SYNDICAT DES TRANSPORTS CFDT DU HAVRE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 janvier 1989, 66293
16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois prévus au tableau type fixé par arrêté ministériel... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1985 et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE COGNAC, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé une délibération en date du 15 septembre 1983 par laquelle le conseil municipal de Cognac a décid...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 janvier 1989, 69529
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... SOMMER, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat admette son opposition au décret en date du 12 avril 1985 autorisant M. Abdel X... à substituer à son nom celui de SOMMER ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 6 Fructidor An II ; Vu la loi du 11 Germinal an XI ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 8 janvier 1859...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 janvier 1989, 94476
46-06-05 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Relevé de forclusion... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 décembre 1987 par laquelle la commission du contentieux de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 9 janvier 1987 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-mer a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 100341 et 101568
54-07-01-08,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Jugement... ...M. Frydman...Vu 1°, le jugement en date du 15 avril 1988 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1988 sous le n° 100 341 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Janvier X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 décembre 1985 présentée pour M. Janvier...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 59114
07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société Alsacienne de supermarchés SASM la décision du 22 novembre 1982 par laquelle le ministre du...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 73931 et 80774
39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Frydman...Vu, 1°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 73 931, présentés pour la S.A. SOCEA-BALENCY SOBEA, dont le siège social est ... 320 à Rueil Malmaison 92500, représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 76623
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 8 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryse X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la sécurité publique a...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 98538
01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes concernant les... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à La Flotte en Ré 17630 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 14 mai 1988 par lequel le Président de la République a prononcé la dissolution de l'Assemblée Nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
