Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frederic Dieu dans la jurisprudence francophone - page 73
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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2016, 383422
...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La société THK Manufacturing of Europe SAS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section du Haut-Rhin a refusé d'autoriser le licenciement de M. B...A.... Par un jugement n° 1001470 du 4 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC00850 du 2 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société THK Manufacturing of Europe SAS, annulé ce jugement ainsi que la décision du 10 février...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2016, 384612
...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 27 avril 2009 et 6 avril 2010 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Cornouaille-Quimper a prolongé sa mise en disponibilité d'office, en deuxième lieu d'enjoindre au centre hospitalier de réexaminer sa situation et, enfin, de le condamner à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice financier. Par un jugement n° 09-3307 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2016, 385762
...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Le directeur départemental des services vétérinaires d'Ille-et-Vilaine a porté plainte devant le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bretagne contre M. J... L...E..., M. A... D..., M. B... F..., M. C... H...et Mme K...I.... Par une décision du 16 juin 2009, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a transmis l'affaire à la chambre régionale de discipline d'Aquitaine de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 5 avril 2012, la chambre régionale de discipline d'Aquitaine a infligé à Mme I...la sanction de la suspension du...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2016, 398241
...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : L'association Lor'Anim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 janvier 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports rejetant sa demande d'habilitation en qualité d'organisme de formation. Par une ordonnance n° 1600422 du 9 mars 2016, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 25 mars 2016 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2016, 399756
...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 février 2016 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Yonne refusant de le titulariser. Par une ordonnance n° 1600960 du 27 avril 2016, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai, 27 mai et 8 décembre...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 392230
55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Mme D...A...a porté plainte contre M. B... C...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 16 décembre 2013, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte. Par une décision du 10 juillet 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 16 décembre 2016, 403899
...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La commune de Rouen, en défense à la demande de l'association des parents d'élèves du conservatoire de Rouen tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 6 juillet 2015 du conseil municipal de la commune de Rouen fixant les tarifs du conservatoire de cette ville pour l'année 2015/2016, a produit un mémoire, enregistré le 13 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une...
