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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frederic Dieu dans la jurisprudence francophone - page 72

Page 72 des 730 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 15 mars 2017, 395398

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision n° C.2013-3481 du 9 avril 2014, la chambre disciplinaire a infligé à M. A...la sanction du blâme. Par une décision n° 12336 du 12 novembre 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du Conseil...

France | 15/03/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 15 mars 2017, 398325

54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - INTERDICTION DE LA REFORMATIO IN PEJUS - CONSÉQUENCE -... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Aisne et le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical de l'Aisne, ont porté plainte contre Mme A...B...devant la section des assurances sociales du conseil régional de Picardie de l'ordre des médecins. Par une décision n° 12-AS-02 du 7 novembre 2013, la section des assurances sociales du conseil régional de Picardie de l'ordre des médecins...

France | 15/03/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 15 mars 2017, 398326

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Aisne et le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local de l'Aisne ont porté plainte contre M. A... B...devant la section des assurances sociales du conseil régional de Picardie de l'ordre des médecins. Par une décision n° 12-AS-03 du 7 novembre 2013, la section des assurances sociales du conseil régional de Picardie de l'ordre des médecins lui a infligé un blâme. Sur les appels de M.B..., d'une part, de la CPAM de l'Aisne et du médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical de...

France | 15/03/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 03 mars 2017, 405962

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La commune de Rouen, à l'appui de ses conclusions tendant au rejet de la requête de M. C...D...et de Mme A...B...tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à leur encontre par la commune de Rouen pour le paiement de la somme de 352 euros correspondant à l'inscription de leur enfant au conservatoire de musique de Rouen, a produit un mémoire, enregistré le 7 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de...

France | 03/03/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 24 février 2017, 394310

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association générale des étudiants UNEF Paris I et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et d'établissements " Hesam université " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser respectivement à l'association générale des étudiants UNEF Paris I et à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 24/02/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 03 février 2017, 388015

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2014 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine jusqu'à la constatation de son aptitude par une expertise médicale ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 03/02/2017 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 03 février 2017, 390386

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, retiré sa décision rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par la société Graphic Brochage contre la décision de l'inspecteur du travail du 14 décembre 2010 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 1106189 du 12 février 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n...

France | 03/02/2017 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 03 février 2017, 394660

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1504977 du 17 novembre 2015 la présidente du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Monsieur A...C...qui demande au juge administratif : 1° d'annuler la décision du 28 août 2015 par laquelle le président de l'université Rennes 2 a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité des décisions par lesquelles il n'a pas été recruté en qualité de professeur des...

France | 03/02/2017 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 janvier 2017, 386144

54-08-02-03-015 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - FACULTÉ DE SUBSTITUER UN MOTIF DE PUR FAIT TIRÉ DU... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision n° C.2009-2292 du 28 janvier 2010, rectifiée par une ordonnance du 10 février 2010, la chambre disciplinaire a infligé à M. B... la peine de trois mois d'interdiction d'exercer la...

France | 18/01/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 janvier 2017, 386816

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 386816, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 décembre 2014 et le 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des magistrats Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat. 2° Sous le n° 386981, par une requête...

France | 18/01/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies
 
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