Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frederic Dieu dans la jurisprudence francophone - page 3

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Frédéric Dieu...Vu les procédures suivantes : 1° M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°1 des Alpes-Maritimes du 27 juin 2017 refusant d'accorder à la société Intel Mobile Communications France SAS IMC l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - FUSION DE BRANCHES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ART. L. 2261-32 DU CODE DU TRAVAIL –... ...M. Frédéric Dieu...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457317, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 octobre 2021 et le 7 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels en...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2021 et 4 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire, le Syndicat CGT Agri et le Syndicat national de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture - Force ouvrière demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT UFSE-CGT et la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT FERC-CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L...

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - EXAMENS ET CONCOURS. - JURY. - CNAM – RECRUTEMENT DES PROFESSEURS ART. 9 DU... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 5 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la délibération de l'assemblée des chaires du Conservatoire national des arts et métiers CNAM en date du 8 décembre 2021, proposant de ne retenir aucun candidat en vue de pourvoir la chaire " éducation...

54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 août 2020 et le 2 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGTR métallurgie et services de l'automobiles, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT FTM-CGT, le Syndicat commerce et services CFDT de la Réunion et l'Union régionale de syndicats CFTC de la Réunion demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - PROCÉDURE DEVANT LA JURIDICTION ORDINALE DES VÉTÉRINAIRES – CONCILIATION ET MÉDIATION... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : M. D... C... et la société vétérinaire Le loup blanc ont porté plainte contre M. A... B... devant le conseil régional de Normandie de l'ordre des vétérinaires aux fins de saisine de la chambre régionale de discipline de Normandie de l'ordre des vétérinaires. Par une ordonnance du 26 septembre 2018, le président de la chambre régionale de discipline de Normandie a rejeté cette plainte. Par une ordonnance du 22 mars 2019...

...M. Frédéric Dieu...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448293, par une requête enregistrée le 31 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... H..., M. B... K..., Mme E... L..., M. I... G..., Mme F... D... et Mme C... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGTR métallurgie et services de l'automobiles, le Syndicat commerce et services CFDT de la Réunion et l'Union régionale de syndicats CFTC de la Réunion demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision née du silence gardé par la ministre du...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril et 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... E..., M. C... B... et Mme F... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2021 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-775...