Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frederic Dieu dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Frédéric Dieu...Vu les procédures suivantes : La société Auredis a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé d'autoriser l'extension de la surface de vente d'un hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc " sur le territoire de la commune de La Colle-sur-Loup. Par un arrêt n° 20MA01864 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel a annulé cette décision et enjoint à la Commission nationale d'aménagement commercial d'une part de rejeter les recours formés devant elle...

...M. Frédéric Dieu...Vu les procédures suivantes : Les sociétés Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2 ont demandé à la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un projet d'extension de 4 350 m² de l'ensemble commercial " Family Village Aubergenville ", d'autre part, d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC de rendre un avis favorable au projet. Par un arrêt...

...M. Frédéric Dieu...Vu les procédures suivantes : Mme A... C... a porté plainte contre M. D... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Seine-et-Marne de l'ordre des médecins s'est associé à cette plainte. Par une décision du 14 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins. Par une décision du 25 février 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision. 1...

...M. Frédéric Dieu...Vu les procédures suivantes : Mme B... C... et M. D... G... ont chacun porté plainte contre M. F... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le Conseil national de l'ordre des médecins s'est associé à leurs plaintes. Par une décision du 4 décembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins, a rejeté la plainte de M. G... et condamné celui-ci à une amende de 4 000 euros d'amende pour procédure abusive. Par une décision du 23 juin 2022, la...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 13 octobre 2020 et les 26 février et 28 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 14 août 2020 portant nomination, titularisation et affectation enseignements supérieurs en tant qu'il nomme et titularise M. E... A... en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers CNAM sur la chaire " tourisme, voyage et loisirs " ; 2° d'enjoindre au CNAM...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 janvier et 8 juillet 2021 et le 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du comité de sélection du 9 avril 2020 fixant la liste des candidats auditionnés dans le cadre du concours de recrutement d'un professeur des universités en psychopathologie et psychologie clinique ouvert par l'université de Picardie Jules Verne, les délibérations...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche établie au titre de l'année 2016, en tant qu'il n'y figure pas, l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a nommé Mme D... dans le corps des ingénieurs de recherche à compter du 1er septembre 2016, ainsi que l'arrêté du même jour portant nomination et classement de 28 ingénieurs d'études dans le corps des ingénieurs de...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

30-02-05-01-04 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...M. Frédéric Dieu...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 450362, par une requête enregistrée le 4 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 4 janvier 2021 en tant qu'il nomme Mme C... J... et M. B... E... en qualité de professeurs des universités et les affecte à l'université des Antilles. 2° Sous le n° 450369, par une...

66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - INSTITUTIONS DU TRAVAIL. - ADMINISTRATION DU TRAVAIL. - INSPECTION DU TRAVAIL. - TRANSFERT PARTIEL... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 27 juin 2017 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°1 des Alpes-Maritimes refusant d'accorder à la société Intel Mobile Communications France SAS IMC l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail à la...