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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Fratacci dans la jurisprudence francophone - page 48

Page 48 des 474 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 novembre 1992, 104937

01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Délibération d'un... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1989 et 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fort-du-Plasne représentée par son maire en exercice ; la commune de Fort-du-Plasne demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon en date du 1er décembre 1988 a annulé, à la demande de M. X..., les délibérations du conseil municipal...

France | 09/11/1992 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 novembre 1992, 111654

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction publique... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythère à Nice 06000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de diverses décisions concernant le refus de sa candidature à un détachement à l'étranger sur un...

France | 09/11/1992 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 novembre 1992, 88619 et 110930

01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Fratacci...Vu 1°, sous le numéro 88 619, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1987, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 13 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale prononçant son reclassement dans le corps des professeurs certifiés et la décision ministérielle implicite rejetant son recours gracieux ; Vu 2°, sous le numéro 110 930, la requête...

France | 09/11/1992 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 novembre 1992, 94138

01-09-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT -Retrait d'une décision implicite... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1988, présentée par M. X..., demeurant Le Provence, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements en date des 26 janvier 1987 et 10 novembre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Var du 19 février 1985 lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif ; 2° annule ladite...

France | 09/11/1992 | 7 /10 ssr
 
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