Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Fratacci dans la jurisprudence francophone - page 2

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe Y..., demeurant ... à l'Ile-Saint-Denis 93450 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu le 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de l'Ile-Saint-Denis ; 2° annule l'élection des conseillers municipaux de cette...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 20 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président du conseil général, domicilié en l'Hôtel du département à Mâcon 71026 ; le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 28 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur déféré du préfet de la Saône-et-Loire, a annulé la...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1996, présentée par Mme Simone X..., demeurant à Solaro 20240 Ghisonaccia ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à ce que M. Jean-Charles X... soit déclaré inéligible et que son élection, le 11 juin 1995, en qualité de conseiller municipal de la commune de Solaro soit annulée ; 2° de déclarer M. X... inéligible et d'annuler son...

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -CAContrat prévoyant... ...M. Fratacci...Vu 1°, sous le n° 115 564, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 1990 et 20 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Grenoble, représentée par l'un de ses adjoints au maire, à ce dûment mandaté ; la commune de Grenoble demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 26 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur déféré du préfet de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Fratacci...Vu 1°, sous le n° 125 800, la requête enregistrée le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la décision du 12 octobre 1990 lui infligeant la punition disciplinaire du blâme ; 2° la décision du 18 mars 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de ce blâme ; Vu 2°, sous le n° 129 390, l'ordonnance du 3 septembre 1991 par...

135-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT. ... ...M. Fratacci...Vu 1°, sous le n° 138 914, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 1992 et 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ARDENNES ; le département demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, d'une part, annulé la décision du président du conseil général en date du 20 mars 1989 écartant la candidature de M. René X... pour la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'un lycée...

54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS... ...M. Fratacci...Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par les Consorts Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Tarif de l'eau - Illégalité de délibérations... ...M. Fratacci...Vu 1°, sous le n° 156 176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1994 et 10 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société stéphanoise des eaux, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 décembre 1993 en tant que le tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Etienne...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Fratacci...Vu l'ordonnance, en date du 4 juillet 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Alain X... en qualité de président du COMITE DE DEFENSE DE LA VALLEE DU WITREPIN ; Vu les demandes présentées au tribunal administratif de Lille, les 14 et 17 juin 1994, présentées par M...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Délai de... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché passé entre le syndicat de l'agglomération nouvelle des Portes de la Brie et l'entreprise Aubine relatif au maintien de...