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01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Volat, demeurant ...Hôtel de Ville à Mozac 63200 ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 mars 1992 du ministre de la défense en tant qu'il fixe la liste des emplois de la direction générale de l'armement de ce ministère ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par la loi n° 91-73 du...

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Conseil de discipline départemental ou... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE TOULOUSE représentée par son maire en exercice ; la ville demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 avril 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'avis du 11 février 1993 du conseil de discipline de recours prononçant l'exclusion...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1992 et 6 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémi Z..., demeurant à Brignoles 83170, Mme X..., demeurant ..., les consorts A..., demeurant ..., Mme Elda Y..., demeurant ..., Mme G..., demeurant ..., Mme C..., demeurant ..., M. Paul A..., demeurant ..., Mme Lucette F..., demeurant ..., M. Albert D..., demeurant ... et M. E... FLORENT, demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Fratacci...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION YERROISE POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE dont le siège est situé ... ; l'ASSOCIATION YERROISE POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 30 octobre 1990, du 21 septembre 1990 et du 8 mars 1991...

14-01-01-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1988 et 19 décembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE MERIBEL-LES-ALLUES 73550, représentée par son maire, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE MERIBEL-LES-ALLUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la sociét...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Fratacci...Vu 1° sous le n° 99 565 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1988, présentée par M. Gabriel X..., demeurant Le Provence ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1987 par lequel le maire de Flassans-sur-Issole a rendu public le plan d'occupation des sols de ladite...

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Statut... ...M. Fratacci...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 5 juin 1990, prononçant la révocation de M. Patrice X..., surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; 2° de rejeter la demande de M. Patrice...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Atteinte disproportionnée à... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1989 et 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE COURBEVOIE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE COURBEVOIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Y..., de Mlle Y... et de M. X..., l'arrêté préfectoral...

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Police -... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 août 1988 et 15 décembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE BOUGIVAL Yvelines, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par décision du conseil municipal en date du 3 juin 1985 ; la COMMUNE DE BOUGIVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1988 du tribunal administratif de Versailles, en...

17-05-01-01-006 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Fratacci...Vu 1°, sous le n° 130 522, l'ordonnance en date du 7 octobre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1991, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25...