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232 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 74691

...M. Fornacciari... 01-04-005-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET NORMES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - ABSENCE DE VIOLATION -Article 66 de la Constitution - Décret du 24 décembre 1985 pris pour l'application de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, qui prévoit que les agents mandatés par T.D.F. peuvent pénétrer sur des propriétés privées. 01-04-02-01, 26-04-01-011, 56-0052 Requérant soutenant qu'en édictant une règle suivant laquelle la décision du président du...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 61150

...M. Fornacciari... 15-05-23 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - TRANSPORTS -Règlements communautaires - Création d'un service régulier pour le transport des voyageurs par autocar entre Metz et Trèves - Refus du gouvernement allemand. 15-05-23, 65-02-01 Aux termes des dispositions de l'article 13 par. 1 du règlement n° 517/72 du 28 février 1972 du Conseil des Communautés européennes, les décisions faisant suite aux demandes de création d'un service régulier ou d'un service régulier spécialisé effectué par autocar ou autobus entre Etats membres, de modification des conditions...

§ France, Conseil d'État, 5 / 10 ssr, 07 novembre 1986, 55131

...M. Fornacciari... 39-02-02-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - DIVERSES CATEGORIES D'APPEL D'OFFRES -Appel d'offres avec concours - Egalité des candidats au concours - Violation - Absence - Clause du règlement particulier d'un appel d'offres imposant au groupement solidaire de concepteurs et de réalisateurs, attributaire du marché, de désigner un mandataire solidaire de chacun d'eux dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard du maître de l'ouvrage. 39-02-02-03-01, 39-06, 55-03-044 Ville de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 10 ssr, 07 novembre 1986, 54891

...M. Fornacciari... 01-07-02-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Publication au Journal officiel d'un extrait du décret portant classement d'un site - Texte complet pouvant être consulté à la préfecture - Publication régulière 2. 01-07-02-03, 41-02-02-031, 54-01-07-02-02-011 En vertu des dispositions de l'article 6 du décret du 13 juin 1969, les décisions portant classement d'un monument naturel ou d'un site sont publiées au Journal officiel. Si, d'après l'article 7 du même décret, ces décisions...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 51172

...M. Fornacciari... 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Transformation d'un bâtiment - Nécessité que le permis porte sur l'ensemble des éléments de construction transformant le bâtiment - Illégalité d'un permis ne portant que sur un des éléments. 68-03-01-01 Postérieurement à la construction de la maison de Mme V., celle-ci a transformé ce bâtiment, sans permis de construire l'y autorisant, pour y ajouter en surélévation la terrasse que dessert l'escalier faisant l'objet du permis litigieux. Même si...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 50903

...M. Fornacciari... 54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Decisions faisant grief - Décisions gouvernementales ou ministérielles - Mention sur sur la carte d'interné résistant - Rejet d'une demande de modification d'une mention purement indicative - Décision susceptible de recours, dès lors que cette demande a pour but l'obtention d'un avantage non conféré par une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir 1. 54-01-01-01, 69-02-03 La demande...

§ France, Conseil d'État, 5 / 10 ssr, 07 novembre 1986, 50436

...M. Fornacciari... 17-03-01-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES -Article 12 de la loi du 15 juin 1906 - Demande d'indemnité au titre des dommages qui sont notamment la conséquence de servitudes instituées par cette loi - Inapplication en cas de lignes électriques installées en surplomb de propriétés autres que celles du requérant 1...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 45026

...M. Fornacciari... 03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Illégalité d'une soulte destinée à indemniser le préjudice résultant d'une coupe de bois effectuée en contravention aux dispositions de l'article 34 du code rural. 03-04-02-01-04 Aux termes de l'article 34 du code rural, "sont interdites à l'intérieur du périmètre de remembrement à partir de la date de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 et jusqu'à la date de clôture des opérations, la préparation et l'exécution de tous travaux...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 61503 et 61495

...M. Fornacciari... 60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - ERREURS ET DEFAILLANCES ADMINISTRATIVES -Décès à la suite d'une anesthésie générale pratiquée lors d'un accouchement - Absence de médecin-anesthésiologiste dans le personnel de l'hôpital ayant privé la parturiente des garanties médicales essentielles...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 76115 et 77265

...M. Fornacciari... 01-04-01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES - TRAITES -Article 30 du Traité de Rome - Absence de violation - Disposition du cahier des charges d'une société de télévision interdisant la publicité pour les boissons alcoolisées de plus de 9° 1. 01-04-01-01-01, 15-03-01-01-02, 15-05-01-02, 56-04-03-013 Les dispositions de l'article 8-2 du cahier des charges de la 6ème chaîne interdisant la publicité pour les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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