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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Fornacciari

232 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 49845

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 janvier 1983 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la chambre de discipline du conseil régional du même ordre du 13 mai...

France | 30/05/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 61150

15-05-23 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - TRANSPORTS -Règlements communautaires - Création d'un service régulier pour le... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée SCHIOCCHET-TRANSPORTS-EXCURSIONS, dont le siège social est ... à Boulange 57113 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

France | 30/05/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 71150

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes éligibles -Obligations militaires - Conditions satisfaites par une personne... ...M. Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant route de Cabassou à Remiré-Cayenne 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Antoine X... comme conseiller général du canton de Maripasoula Guyane le 10 mars 1985 ; 2° annule...

France | 30/05/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 45026

03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Illégalité... ...M. Fornacciari...Vu le recours enregistré le 18 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE l'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours formé par le MINISTRE DE l'AGRICULTURE contre la décision du 8 avril 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde condamnant M. MORA Y... à payer...

France | 09/07/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 51172

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Transformation... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1983 et 28 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... née Y... X..., demeurant ... à Beaulieu-sur-Mer 06310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1980 du maire d'Argelès-sur-Mer...

France | 09/07/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 67176

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité des... ...M. Fornacciari...Vu les ordonnances 51-942/5 et 52-309/9 du 13 mars 1985 rendues par le président du tribunal administratif de Paris et renvoyant devant le Conseil d'Etat la requête du SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE, tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 11 octobre 1984 du ministère de l'intérieur et de la décentralisation portant désignation des représentants du personnel au comité technique...

France | 09/07/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 74691

01-04-005-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...M. Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son Maire en exercice, dont les bureaux sont à PARIS IV, en l'Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1373 du 24 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ; Vu les autres...

France | 09/07/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 46451

54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1982 et 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'intérêt économique "CENTRE DE TOMO-DENSITOMETRIE", dont le siège est ... représenté par son administrateur unique, domicilié audit siège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

France | 08/10/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 61503 et 61495

60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Fornacciari...Vu, premièrement, la requête sommaire enregistrée sous le n° 61 503 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 décembre 1984, présentés pour M. Didier X..., domicilié à Azy sur Marne Aisne Entrée du Bois de Romeny, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de son fils mineur Alexandre, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 29 mai 1984 par lequel...

France | 08/10/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 10 ssr, 07 novembre 1986, 50436

17-03-01-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Fornacciari

France | 07/11/1986 | 5 / 10 ssr
 
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