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232 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 49845

...M. Fornacciari... 07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A L'HONNEUR -Pharmaciens - Délivrance sans ordonnance de médicaments dangereux. 07-01-01-02-02 La délivrance sans ordonnance d'un médicament dont la consommation présentait, pour le malade, un risque très grave que le pharmacien ne devait pas ignorer constitue, en l'absence même de but lucratif, un manquement à l'honneur, insusceptible de bénéficier de l'amnistie. ...Vu la requête...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 61150

...M. Fornacciari... 15-05-23 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - TRANSPORTS -Règlements communautaires - Création d'un service régulier pour le transport des voyageurs par autocar entre Metz et Trèves - Refus du gouvernement allemand. 15-05-23, 65-02-01 Aux termes des dispositions de l'article 13 par. 1 du règlement n° 517/72 du 28 février 1972 du Conseil des Communautés européennes, les décisions faisant suite aux demandes de création d'un service régulier ou d'un service régulier spécialisé effectué par autocar ou autobus entre Etats membres, de modification des conditions...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 71150

...M. Fornacciari... 28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes éligibles -Obligations militaires - Conditions satisfaites par une personne ayant déposé une demande de dispense sur laquelle il n'a pas été statué à la date du scrutin. 28-03-02 La condition de satisfaction aux obligations militaires posée par l'article 45 du code électoral pour l'accès aux fonctions électives est remplie par les jeunes gens qui, ayant été appelés à satisfaire aux obligations d'activité du service national, ont déposé auprès de l'autorité compétente une demande de dispense en invoquant...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 45026

...M. Fornacciari... 03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Illégalité d'une soulte destinée à indemniser le préjudice résultant d'une coupe de bois effectuée en contravention aux dispositions de l'article 34 du code rural. 03-04-02-01-04 Aux termes de l'article 34 du code rural, "sont interdites à l'intérieur du périmètre de remembrement à partir de la date de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 et jusqu'à la date de clôture des opérations, la préparation et l'exécution de tous travaux...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 51172

...M. Fornacciari... 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Transformation d'un bâtiment - Nécessité que le permis porte sur l'ensemble des éléments de construction transformant le bâtiment - Illégalité d'un permis ne portant que sur un des éléments. 68-03-01-01 Postérieurement à la construction de la maison de Mme V., celle-ci a transformé ce bâtiment, sans permis de construire l'y autorisant, pour y ajouter en surélévation la terrasse que dessert l'escalier faisant l'objet du permis litigieux. Même si...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 67176

...M. Fornacciari... 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité des syndicats - Modalités de fixation de la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire du ministère de l'intérieur - Application des dispositions du décret du 28 mai 1982 - Légalité d'un arrêté n'ayant pas retenu une organisation qui a recueilli un nombre de voix très inférieur à celui ouvrant droit à l'attribution d'un siège de représentants du personnel, même si cette...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 74691

...M. Fornacciari... 01-04-005-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET NORMES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - ABSENCE DE VIOLATION -Article 66 de la Constitution - Décret du 24 décembre 1985 pris pour l'application de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, qui prévoit que les agents mandatés par T.D.F. peuvent pénétrer sur des propriétés privées. 01-04-02-01, 26-04-01-011, 56-0052 Requérant soutenant qu'en édictant une règle suivant laquelle la décision du président du...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 46451

...M. Fornacciari... 54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions préfectorales et décisions d'autres autorités administratives déconcentrées - Lettre constatant la caducité d'une autorisation - Autorisation d'installation d'un tomodensitographe article 47 de la loi du 31 décembre 1970 1 54-01-01-01, 61-07-01-061 Les lettres en date des 8 avril, 24 et 28 juillet 1981, par lesquelles le directeur régional des affaires sanitaires et...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 61503 et 61495

...M. Fornacciari... 60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - ERREURS ET DEFAILLANCES ADMINISTRATIVES -Décès à la suite d'une anesthésie générale pratiquée lors d'un accouchement - Absence de médecin-anesthésiologiste dans le personnel de l'hôpital ayant privé la parturiente des garanties médicales essentielles...

§ France, Conseil d'État, 5 / 10 ssr, 07 novembre 1986, 50436

...M. Fornacciari... 17-03-01-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES -Article 12 de la loi du 15 juin 1906 - Demande d'indemnité au titre des dommages qui sont notamment la conséquence de servitudes instituées par cette loi - Inapplication en cas de lignes électriques installées en surplomb de propriétés autres que celles du requérant 1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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