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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Fornacciari

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France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 61150

15-05-23 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - TRANSPORTS -Règlements communautaires - Création d'un service régulier pour le... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée SCHIOCCHET-TRANSPORTS-EXCURSIONS, dont le siège social est ... à Boulange 57113 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

France | 30/05/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 51172

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Transformation... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1983 et 28 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... née Y... X..., demeurant ... à Beaulieu-sur-Mer 06310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1980 du maire d'Argelès-sur-Mer...

France | 09/07/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 76115 et 77265

01-04-01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES... ...M. Fornacciari...Vu 1°, la requête enregistrée le 26 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 76 115, présentée pour la société HIT-TV, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-234 en date du 21 février 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 6e chaîne, ensemble la décision de même date du secrétaire d'Etat auprès du Premier...

France | 17/12/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 10 ssr, 07 novembre 1986, 55131

39-02-02-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -... ...M. Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE TOULOUSE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 juillet 1983, à la requête du conseil régional de l'ordre des architectes de Midi-Pyrénées dont le siège est ... et de M. X..., architecte, ensemble une délibération du 13 juin 1980 portant attribution d'un marché de...

France | 07/11/1986 | 5 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 10 ssr, 07 novembre 1986, 50436

17-03-01-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Fornacciari

France | 07/11/1986 | 5 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 71150

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes éligibles -Obligations militaires - Conditions satisfaites par une personne... ...M. Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant route de Cabassou à Remiré-Cayenne 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Antoine X... comme conseiller général du canton de Maripasoula Guyane le 10 mars 1985 ; 2° annule...

France | 30/05/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 50903

54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1983, le recours rectificatif, enregistré le 28 juillet 1983, et le mémoire ampliatif enregistré le 23 septembre 1983, présentés pour M. Paul X... Y..., demeurant ... à Asnières 92600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juin...

France | 17/12/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 49845

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 janvier 1983 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la chambre de discipline du conseil régional du même ordre du 13 mai...

France | 30/05/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 67176

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité des... ...M. Fornacciari...Vu les ordonnances 51-942/5 et 52-309/9 du 13 mars 1985 rendues par le président du tribunal administratif de Paris et renvoyant devant le Conseil d'Etat la requête du SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE, tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 11 octobre 1984 du ministère de l'intérieur et de la décentralisation portant désignation des représentants du personnel au comité technique...

France | 09/07/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 74691

01-04-005-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...M. Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son Maire en exercice, dont les bureaux sont à PARIS IV, en l'Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1373 du 24 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ; Vu les autres...

France | 09/07/1986 | 5 / 3 ssr
 
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