Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Florian Roussel dans la jurisprudence francophone - page 14

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier, 2 mai et 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération SUD Santé Sociaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er à 3 du décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l'organisation du temps de travail dans la fonction publique hospitalière ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé de lui restituer le chien dénommé " César " dont elle est propriétaire et a confié l'animal à un organisme de protection des animaux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de le lui restituer. Par un jugement n° 1904293 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé de lui restituer la chienne dénommée " Crista " dont elle est propriétaire et a confié l'animal à un organisme de protection des animaux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de la lui restituer. Par un jugement n° 1904291 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'échanger son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français, ainsi que les décisions implicites du préfet de police et du ministre de l'intérieur rejetant ses recours gracieux et hiérarchique intervenues les 12 et 13 janvier 2020, et d'enjoindre sous astreinte au préfet de police de lui délivrer un permis de conduire français ou, subsidiairement, de réexaminer...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : La société Escota a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé à Mme A... B... le 23 mars 2017 par la commune de Menton, prorogé par un arrêté du 19 février 2020 pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2100722 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril et 22 juillet 2022 et le 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Escota demande...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : La société Alebenaxe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la préfète de la Drôme du 23 novembre 2022 ordonnant la fermeture, pour une durée de six mois, de l'établissement à l'enseigne " Le Gold " qu'elle exploite à Montélimar. Par une ordonnance n° 2207885 du 19 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 9 janvier 2023 au...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 juin 2022 par laquelle la préfète des Landes a accordé le concours de la force publique en vue de l'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 11 janvier 2022 ordonnant son expulsion du logement qu'elle occupe situé 20 allée de la Palombe à Mimizan. Par une ordonnance n° 2201691 du 30 septembre 2022, le juge des référés a rejeté sa demande...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A... B... dirigées contre l'arrêt n° 16VE02586, 16VE02890 du 3 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il statue sur les pertes de gains professionnels ainsi que sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice...

...M. Florian Roussel...Vu les procédures suivantes : Mme A... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 28 mars 2020 et la décision du 13 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, d'autre part, d'annuler la décision implicite née le 20 septembre 2020 par laquelle le...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant de la Verse et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros ainsi que les entiers dépens. Par un jugement n° 1703080 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19DA02506 du 13 octobre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A.... Par un...