Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Fabre dans la jurisprudence francophone

453 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1974, 91089

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Fabre...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... NOTAIRE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU...

France | 23/10/1974 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 novembre 1974, 91321

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonération en cas de... ...M. Fabre...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHARPENTIER" S.I.D.E.C. , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, UNE...

France | 27/11/1974 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1975, 96008

19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C.... ...M. Fabre...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT A LA SOCIETE X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X CONCESSIONNAIRE DU...

France | 25/07/1975 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 novembre 1974, 90103

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...M. Fabre...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR ... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU...

France | 27/11/1974 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1975, 86515

19-04-01-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fabre...REQUETE DU SIEUR X. B... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA MAJORATION QUI A ETE APPLIQUEE A SA COTISATION D'I. R. P. P. DE L'ANNEE 1968 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FIN ANCES RECTIFICATIVE POUR 1968 DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 65-566 DU 12 JUILLET 1965 ; LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR L'ANNEE 1968, N 68-695 EN DATE...

France | 08/01/1975 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 21 novembre 1975, 95740

19-02-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Question... ...M. Fabre...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT A LA "COMPAGNIE FRANCAISE D'EDITIONS" LA DECHARGE DE LA TAXE LOCALE MISE A SA CHARGE A L'OCCASION DE LA MANIFESTATION COMMERCIALE DITE "3E SALON INTERNATIONAL DES TECHNIQUES HYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES" ORGANISEE PAR L'INTIMEE AU PALAIS DES EXPOSITIONS DU C.N.I.T. A PUTEAUX EN MAI 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

France | 21/11/1975 | Section

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, 94456

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Société ayant... ...M. Fabre...REQUETE DE LA SOCIETE COMINEX-FIDELIO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE...

France | 12/02/1975 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1975, 93255

19-04-01-02-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fabre...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . ACCORDANT A LA DEMOISELLE X. X... DE L'I. R. P. P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966 : "EST TAXE...

France | 14/05/1975 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 octobre 1975, 93376

19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... ...M. Fabre...REQUETE DE LA SOCIETE "LABORATOIRES FRANCE-PARFUM", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

France | 15/10/1975 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 octobre 1975, 95096

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fabre...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1970...

France | 15/10/1975 | 8 / 9 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award