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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Fabre dans la jurisprudence francophone

453 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 octobre 1974, 89016

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Taxes recouvrées au profit de... ...M. Fabre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "PERENCHIO ET FILS", SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A ... 13EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT A LAQUELLE...

France | 23/10/1974 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 octobre 1974, 89526

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. -... ...M. Fabre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE CABANNES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CABANNES BOUCHES DU RHONE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA...

France | 23/10/1974 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 octobre 1974, 89745

- Contribuable qui s'abstient de souscrire ses déclarations dans les délais légaux. ... ...M. Fabre...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR N..., DEMEURANT A F..., RUE DE H..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 19 DECEMBRE 1972 ET LE 7 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU...

France | 23/10/1974 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1974, 91089

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Fabre...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... NOTAIRE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU...

France | 23/10/1974 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 octobre 1974, 92936 et 93346

- Frais exposés pour suivre des cours de formation professionnelle. ... ...M. Fabre...VU SOUS LE NUMERO 92 936, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR F ... DEMEURANT ... RUE S ... A V ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 18 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE NE LUI A ACCORDE QUE PARTIELLEMENT LE DEGREVEMENT DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA...

France | 23/10/1974 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 octobre 1974, 94765

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...M. Fabre...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A L'ETAT PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LA COMMUNE DE QUEUILLE AU TITRE DE...

France | 23/10/1974 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1974, 96008

- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - Collectivité publique risquant de perdre... ...M. Fabre...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE...

France | 23/10/1974 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 novembre 1974, 82699 et 82700

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autorité de la chose jugée. ... ...M. Fabre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ..., SOCIETE ... D'APPLICATION PHARMACODYNAMIQUE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 5 AVRIL 1971 ET 16 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1971...

France | 27/11/1974 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 novembre 1974, 84681

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...M. Fabre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LOUIS X..., EXPLOITANT DE CARRIERES, DEMEURANT A CHAMPAGNE SARTHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 AOUT ET 23 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE PARTIELLE, A CONCURRENCE DE 29.392,23 F DE...

France | 27/11/1974 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 novembre 1974, 86982 et 87085

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...M. Fabre...VU 1° SOUS LE N° 86 982 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ALFRED DE X... DE LANCQUESAIN DEMEURANT A SAINT WAART-LA-VALLEE NORD , CHATEAU DE RAMETZ, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 8 MAI 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN MUTATION DE COTE D'UNE...

France | 27/11/1974 | 7 / 8 ssr
 
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