Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FERAL dans la jurisprudence francophone - page 87

...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour la société SARL CAVALOU, dont le siège social est 56 rue de la Libération à Dudelange L-3511, Luxembourg, représentée par son gérant en exercice, par Me Freulet ; La société SARL CAVALOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900296 du 7 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 8 janvier 2009 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Moselle a refusé que les correspondances relatives à la procédure de contrôle dont elle...