Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FERAL dans la jurisprudence francophone - page 86
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| ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour M. Mohamed A, ..., par Me Hincker ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904205 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date 5 août 2009 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui...
...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2010, présentée pour la SOCIETE CHAUSSEA SAS, dont le siège est 105 avenue Charles De Gaulle à Valleroy 54910, représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Mes Guillini et Meillard ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 14 septembre 2010, par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, son opposition formée contre le titre exécutoire n° 1907 émis à son encontre le 26 novembre 2009 par la commune de Cormontreuil pour le...
...M. FERAL...Vu, la requête, enregistrée le 7 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 9 septembre 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Kroell ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-161 en date du 12 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur notifié au Crédit Mutuel de Thionville le 22 août 2002, à hauteur de 21 072,42 € et à la condamnation de l'Etat à verser au redevable 3 000 € de dommages-intérêts ; 2° de le décharger de cette...
...M. FERAL...Vu, la requête, enregistrée le 9 juin 2009, complétée par un mémoire enregistré le 11 janvier 2010, présentée pour M. Robert A, demeurant ..., par Me Goepp ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606321 en date du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles a été assujettie la société Senco-Matic au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989 dont il a été déclaré débiteur solidaire ; 2° de décharger la société Senco-Matic des suppléments d'impôt sur les...
...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, complémentée par un mémoire enregistré le 22 avril 2010, présentée pour la société SA ENTREPRISE PAUL CALIN, dont le siège social est 25 rue Voltaire à Harchéchamp 88300 par Me Lhuillier ; la société SA ENTREPRISE PAUL CALIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700330-0800293 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à raison de ses établissements installés dans neuf communes de la Marne, de...
...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009, complétée par un mémoire enregistré le 15 octobre 2010, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Wassermann ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605756 du 14 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient...
...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009, présentée pour Mme Ayse B épouse A, demeurant chez M. C, ..., par Me Dollé ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903325 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 2009 par lequel le préfet de Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...
...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2009, présentée pour M. Lakhlafa A, demeurant ..., par la SCP Crouvisier- Bantz ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901269 du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juin 2009 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la...
...M. FERAL...Vu le recours enregistré le 1er décembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700111 en date du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à Mlle Valérie A, la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2° de rétablir Mlle A au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2002, à raison des droits et...
...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, sous le n° 05NC01246, complétée par un mémoire enregistré le 26 septembre 2007, présentée pour la société SOPREMA, ayant son siège 14 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg 67025, par Me Meurant, puis par CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société SOPREMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200192 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer...
