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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FERAL dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC00951

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 05 juin 2012, complétée par des pièces produites le 19 juin 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Cissé, avocat au barreau de Metz; M . A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000678 en date du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 octobre 2009 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français...

France | 01/08/2013 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC00988

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Jeannot, avocat ; M. A...à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200070 en date du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 30 septembre 2011 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire et a décidé de le reconduire à la...

France | 01/08/2013 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC01099

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...M. FERAL...Vu, enregistrée le 15 février 2012, la lettre par laquelle M. et Mme A...demeurant . 680 Chemin des Barelles à Six Fours les Plages 83180, représentés par la Société d'avocats Dreyfus-Schmidt - Ohana - Besançon, ont saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de son arrêt n° 10NC00633 rendu le 1er juin 2011, par lequel, après avoir annulé le jugement n° 0801461 du 1er avril 2010 du Tribunal administratif de Besançon, la Cour les a déchargés des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions au...

France | 01/08/2013 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC01226

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. C... B...A..., demeurant..., par Me Kling, avocat ; M. B... A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200652 du 24 avril 2012 par lequel Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 décembre 2011 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

France | 01/08/2013 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC01234

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201192 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2011 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre...

France | 01/08/2013 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC01293

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Colle, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101875 du 5 avril 2012 par lequel Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2011 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de départ volontaire de 30 jours en fixant le pays dont il a la nationalité comme pays...

France | 01/08/2013 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC01404

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Andreini, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106380 du 21 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de...

France | 01/08/2013 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC01411

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. A... C...demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201581 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer tout...

France | 01/08/2013 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC01412

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201580 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer tout...

France | 01/08/2013 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC01413

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour Mme A...D..., demeurant au..., par Me B... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201579 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer...

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