Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Edouard Crepey dans la jurisprudence francophone - page 77
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 349824
095-03-01-02-03-05 - 1 NOTION DE GROUPE SOCIAL - DÉFINITION - 2 CAS DE L'ORIENTATION SEXUELLE - A CONDITIONS D'APPRÉCIATION - B EXIGENCE... ...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09000998 du 19 novembre 2010 de la Cour nationale du droit d'asile en tant que celle-ci, annulant la décision du 22 décembre 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 juillet 2012, 359223
...M. Edouard Crépey...Vu le mémoire, enregistré le 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-Claude B, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions...
