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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Edouard Crepey dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 394922

15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...M. Edouard Crépey...1° Sous le numéro 394922, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés le 30 novembre 2015, le 29 février 2016 et le 6 mai 2016, le 13 novembre 2017 et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le...

France | 26/07/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 394924

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés le 30 novembre 2015, le 29 février 2016 et le 6 mai 2016, le 13 novembre 2017 et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de...

France | 26/07/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 408480

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204695 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge demandée et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L...

France | 26/07/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 418573

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 février et 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Front national demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1er et le 1° de l'article 2 du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 26/07/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 420112

46-01-03-02-03 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 9 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des importateurs de Polynésie française et l'Union de la distribution alimentaire de Polynésie française demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégaux les articles LP 9, LP 14, LP 17 et LP 23 de la " loi du pays " n° 2018-15 LP/APF adoptée le 14 mars 2018 portant modification de la...

France | 26/07/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 26 juillet 2018, 421049

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 décembre 2017 du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire. Par une ordonnance n° 1803441 du 14 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de cette décision en tant qu'elle portait déclassement de l'emploi d'auxiliaire de M. A...et a rejeté le surplus des conclusions. Par un pourvoi, enregistré le...

France | 26/07/2018 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 juillet 2018, 407798

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : 1. Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2017 sous le n° 407798, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 9 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° d'enjoindre au ministre de lui communiquer les données le...

France | 04/07/2018 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 juillet 2018, 408866

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 13 mars 2017, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 8 février 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des...

France | 04/07/2018 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 juillet 2018, 410071

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril 2017 et 17 janvier 2018, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 8 février 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI, dénommé CRISTINA ; 2...

France | 04/07/2018 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 juillet 2018, 410768

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai 2017 et 11 mai 2018, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 21 mars 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données du système national d'information Schengen N-SIS au titre du 3° de...

France | 04/07/2018 | Formation spécialisée
 
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