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...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. G...AQ..., demeurant..., et MmeI...C..., demeurant... ; M. AQ...et MmeC...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu la...

...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant...,; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01360 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 2008 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et...

...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 19 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... -C...A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 11BX01131 du 13 mars 2012 en tant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa requête tendant, d'une part, à la décharge des majorations pour mauvaise foi qui lui ont été appliquées et, d'autre part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la...

...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses requêtes, enregistrées sous les numéros 0803785 et 0804174, tendant à titre principal à l'annulation de la décision implicite du trésorier payeur de Saint-Tropez refusant de lui communiquer les documents fondant son redressement fiscal pour l'année 2001 et la...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04129 du 13 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n 0406203/7 du 18 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de...

...M. Edouard Crépey...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision en date du 23 novembre 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 11030761 du 29 mai 2012, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 23 novembre 2011 et reconnu à M. B...la...

...M. Edouard Crépey...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, par une requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 16 avril 2012 : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2012 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé de faire droit à sa demande d'accéder aux données le concernant enregistrées dans un fichier tenu par la direction centrale du renseignement intérieur du ministère de l'intérieur ; 2° d'ordonner à l'administration de lui fournir les informations le...

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I...N..., M. S...M..., M. I...M...et M. R...H...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour le second tour des élections municipales de la commune de Doville. Par un jugement n° 1400760 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I...N..., M. S...M..., M. I...M..., M...

...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01348 du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0405960 du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 2008 rejetant sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996...

...M. Edouard Crépey...Vu 1°, sous le n° 356902, le pourvoi sommaire enregistré le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Union syndicale de la psychiatrie, dont le siège est 52, rue Gallieni à Malakoff 92240, représentée par ses représentants statutaires ; l'Union syndicale de la psychiatrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2011 et son annexe, modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en...