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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Edouard Crepey dans la jurisprudence francophone

762 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 juillet 2012, 359223

...M. Edouard Crépey...Vu le mémoire, enregistré le 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-Claude B, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions...

France | 17/07/2012 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 316155

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant...; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2006 du maire de la commune de Petit Couronne déclarant nulle et non...

France | 27/07/2012 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 323669

...M. Edouard Crépey...Vu la décision du 14 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné avant dire droit, après avoir annulé, sur pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, la décision du 6 novembre 2008 de la Cour nationale du droit d'asile reconnaissant la qualité de réfugié à M. Aziz A, la convocation de celui-ci à une audience d'instruction ; Vu le procès-verbal de l'audience d'instruction tenue par la 10ème sous-section le 3 novembre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève...

France | 27/07/2012 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 323671

...M. Edouard Crépey...Vu la décision du 14 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné avant dire droit, après avoir annulé, sur pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, la décision du 27 octobre 2008 de la Cour nationale du droit d'asile reconnaissant la qualité de réfugié à M. Ahmadulloh A, la convocation de celui-ci à une audience d'instruction ; Vu le procès-verbal de l'audience d'instruction tenue par la 10ème sous-section le 3 novembre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative au statut des réfugiés signée...

France | 27/07/2012 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 325371

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société France Quick, dont le siège est Immeuble Rostand 22, avenue des Nations, ZAC Paris Nord II à Villepinte 93420, représentée par son président directeur général en exercice ; la Société France Quick demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 décembre 2008 par laquelle la Commission d'accès aux documents...

France | 27/07/2012 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 325436

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00636 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, réformé le jugement...

France | 27/07/2012 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 325852

...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 20 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel de M. André A et réformant le jugement du 8 mars 2007 du tribunal administratif de Montpellier, a déchargé l'intéressé des...

France | 27/07/2012 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 326382

...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Transport maritime des Dépendances, dont le siège est Maison Tinedor à La Désirade 97127, représentée par son gérant ; la SARL Transport maritime des Dépendances demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00890 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 18 janvier 2007 du tribunal administratif de Basse-Terre ne faisant...

France | 27/07/2012 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 327295

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - RÉGIME... ...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant...,; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a maintenu à leur charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale...

France | 27/07/2012 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 juillet 2012, 329268

...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ye C, demeurant ... et par Mme Xiufang D, demeurant ... ; Mlle C et Mme D demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Canton refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle C, ainsi que la décision du consul ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Canton de délivrer...

France | 27/07/2012 | 10ème et 9ème sous-sections réunies
 
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