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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 janvier 2017, 14VE02715-14VE02716

...M. ERRERA... 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. 54-04-03 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. ...Vu I°, sous le n° 14VE02715, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION OURCQ ENSEMBLE, la SAS CABLERIE DAUMESNIL, la SCI VADUZ, la SCI DU 93 LOLIVE, la SARL TIM POUCE et la SCI CHEKROUN BIS ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 27 mai 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique le projet...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 09 février 2017, 15VE01145

...M. ERRERA... 01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. Formes de la publication. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 mai 2013 par laquelle le maire de Fontenay-aux-Roses lui a infligé un blâme, ainsi que le courrier de notification de cette sanction. Par un jugement n° 1306412 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ce blâme et...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mars 2017, 13VE01213

...M. ERRERA... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BESTELLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mars 2017, 13VE03734

...M. ERRERA... 19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA L'ENVOL a demandé au Tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004, ainsi que des rappels de taxe sur la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mars 2017, 14VE02337

...M. ERRERA... 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE SECUNDA CORPORATE SERVICES AG a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du prélèvement d'un tiers, prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, acquitté par la SCI La Colombe Blanche à l'occasion de la cession, le 3 février 2011, d'un bien immobilier lui appartenant et situé au 93, rue Félix, à Colombes, dans les Hauts-de-Seine...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mars 2017, 14VE02690

...M. ERRERA... 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de prononcer la décharge des suppléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 pour la somme de 7 344 euros à raison de dividendes de la SARL New Ways Technologies, déjà soumis à prélèvement à la source...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mars 2017, 15VE00829

...M. ERRERA... 19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Montant global du revenu brut. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour un montant de 88 003 euros au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1103821 du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mars 2017, 15VE00870

...M. ERRERA... 19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et personnes taxables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Immobut a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, du rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de l'année 2009 et de mettre à la charge de l'Etat, outre le remboursement des dépens, le versement d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mars 2017, 15VE01549

...M. ERRERA... 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES "MJA", venant aux droits de la SCI du 19 rue Jean Lolive, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 février 2014, par laquelle le directeur général de la société anonyme d'économie mixte SAEM Deltaville a décidé de préempter un ensemble immobilier d'une superficie de 5 024 m² cadastré section V 359 et situé 19...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mars 2017, 15VE02590

...M. ERRERA... 19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS XEROX GENERAL SERVICES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1311601 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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