Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. E. Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 18

53-05 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Exercice de la profession de journaliste - Qualité de journaliste... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Lyon 69001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1984 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels lui a refusé le bénéfice du renouvellement de ladite carte...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DES HAUTES PYRENEES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 11 juin 1982 de la commission d'appel d'offres restreint du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DES HAUTES...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. E. Guillaume...Vu enregistré le 16 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de ce tribunal qui a ordonné l'allocation d'une provision de 100 000 F à M. X..., expert, et de 25 000 F et 35 000 F...