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57 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 novembre 1991, 102650

335-01-03-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Nécessité pour l'étranger de se... ...M. Dutreil...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel Y..., demeurant chez Mme Alice X... de Amorim à Igny 91430 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, 2° d'annuler...

France | 08/11/1991 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 novembre 1991, 103704

23-05-03 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Recevabilité d'un tiers à... ...M. Dutreil...Vu l'ordonnance du 3 novembre 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT - C.G.T. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...

France | 08/11/1991 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 novembre 1991, 73386

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nominations au tour extérieur -... ...M. Dutreil...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1985, présentée par l'association générale des administrateurs civils, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 septembre 1985 nommant M. Lanfranco Y... inspecteur général de l'équipement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret...

France | 08/11/1991 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 novembre 1991, 88379

01-02-02-01-03-13 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Dutreil...Vu l'ordonnance en date du 26 mai 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Yves X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 22 mai 1987, présentée par M. Yves X... et tendant à ce que le...

France | 08/11/1991 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 novembre 1991, 104914

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE -Absence de violation des stipulations de l'article 8 de la convention... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février 1989 et 26 mai 1989, présentés pour M. Samir X..., demeurant ..., 3ème 69000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a...

France | 25/11/1991 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1991, 109738

01-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...M. Dutreil...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1989, présentée par M. Franck X... demeurant à Gisors 69700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1988 par lequel le préfet délégué pour la police à Lyon a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée...

France | 18/12/1991 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1991, 119850

02-01-04-04-02,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN... ...M. Dutreil...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 14 septembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Vu la requête, enregistrée le 25 août 1990 au greffe de cette cour, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du...

France | 18/12/1991 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1991, 125318

16-08-01-01-02-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1991 et 13 juin 1991, présentés pour la COMMUNE DE VERGEZE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERGEZE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-212 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département du Gard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

France | 18/12/1991 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1991, 125338

28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES 1... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1991 et le 13 juin 1991, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-211 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département du Finistère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n...

France | 18/12/1991 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1991, 87532

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...M. Dutreil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1987 et 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle CHANE TOU Y..., demeurant 23, Lotissement les Dattiers Rampes de Saint-François à Saint-Denis-de-la-Réunion 97400 ; Mlle CHANE TOU Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande...

France | 18/12/1991 | 2 / 6 ssr
 
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