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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 15 février 1999, 97MA00444

...M. DUCHON-DORIS... 19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 février 1997 sous le n 97LY00444, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 08 mars 1999, 97MA01518

...M. DUCHON-DORIS... 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 juin 1997 sous le n 97LY01518, présenté par le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 22 mars 1999, 96MA02406

...M. DUCHON-DORIS... 19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - PROCEDURE DE REDRESSEMENT ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 29 mars 1999, 98MA01655

...M. DUCHON-DORIS... 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 septembre 1998 sous le n 98MA01655, présentée par M. Bouyahia X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 1998 par laquelle le premier conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 mai 1998 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2 / de faire droit à sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 avril 1999, 98MA01384

...M. DUCHON-DORIS... 54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 1998 sous le n 98MA01384, présentée par M. Samir X..., demeurant chez M. et Mme Y..., ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 1998 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 5 février 1998 par laquelle le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 03 mai 1999, 96MA01824

...M. DUCHON-DORIS... 335-02-02 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 2 août 1996, sous le n 96LY01824, présentée pour M. Kouider Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 95.6930/95.6931 en date du 10 mai 1996 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 17 mai 1999, 96MA12424

...M. DUCHON-DORIS... 19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 décembre 1996, sous le n 96BX02424, présentée pour M. Vincent X..., demeurant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 14 juin 1999, 96MA12418 et 97MA10390

...M. Duchon-Doris... 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -Existence - Achat et revente de parts de sociétés immobilières accomplis par une société en participation. 19-01-03-03 Compte tenu des conditions dans lesquelles l'opération a été réalisée et des modalités d'attribution de la plus-value qui en est résultée, caractérise un abus de droit l'interposition, à seule fin d'éluder l'impôt, d'une société en participation placée sous le régime de faveur de l'article 44 quater du code général des impôts dans une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 01 juillet 1999, 98MA01880

...M. DUCHON-DORIS... 54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 octobre 1998 sous le n 98MA01880, présentée pour M. Abdellah X..., demeurant ... de Lourdes à Bastia 20200, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 1998 par laquelle le premier conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 janvier 1998 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 07 décembre 1999, 96MA02599

...M. DUCHON-DORIS... 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Hamida RIAHI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 5 décembre 1996 sous le n 96LY02599, présentée par M. RIAHI, demeurant maison centrale, rue Copernic B.P. 241 Arles 13637 ; M. RIAHI demande à la Cour : 1 / d'annuler le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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