Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Donnat dans la jurisprudence francophone - page 22

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 juin 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de classer le poste d'assistant technique, conseiller du ministre de l'administration territoriale et des collectivités locales de la République du Mali, dans le septième...

...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, dont le siège est 3, rue Michel-Ange à Paris cedex 16 75794 ; le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné, à la demande de M. Pierre X, à verser à celui-ci le rappel de la prime de participation...

...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 25 du décret du 23 avril 2002 relatif au centre national de la chanson, des variétés et du jazz ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 21 mai 2004, la note en délibéré présentée par Mme X ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 98MA01863 du 5 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur demande de réformation du jugement du 16 juillet 1998 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 26 juin 1996 du maire de Nice rapportant l'arrêté du 21 août 1987 lui accordant un permis de construire ; 2° d'annuler...

...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ENVAL, représentée par son maire en exercice, et le COMITE DE SAUVEGARDE DU SITE D'ENVAL, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; la COMMUNE D'ENVAL et le COMITE DE SAUVEGARDE DU SITE D'ENVAL demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 avril 2002 du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au...

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - CHAMP D'APPLICATION - PRESSE ÉCRITE... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FJM COMMUNICATION, dont le siège est ... ; la SOCIETE FJM COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 janvier 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription au titre de la publication Net Extrême ; 2° de...

27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX - APPROBATION DU SCHÉMA - EFFETS... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ALSACE NATURE DU HAUT-RHIN, dont le siège est situé ... ; l'ASSOCIATION ALSACE NATURE DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2002 par lequel les préfets des Vosges et du Haut-Rhin ont déclaré d'utilité publique les travaux de rénovation et de...

30-02-05-01-038 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES -... ...M. Donnat...Vu l'ordonnance du 19 février 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Dominique X ; Vu la demande, enregistrée le 27 juin 2002 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie...

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - CHAMP D'APPLICATION - PUBLICATION À... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FJM COMMUNICATION, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE FJM COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 27 mars...