Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Donnat dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mars 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'obligation de payer une somme de 7 115,72 F à titre de trop perçu de rémunération et, d'autre part, à l'annulation ou à la...

...M. Donnat...Vu 1°, sous le n° 258289, la requête enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'E.D.F.-G.D.F., dont le siège est ... et pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'E.D.F.-G.D.F. et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision des présidents d'Electricité de...

01-04-03-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-ANNE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Sainte-Anne 97227 ; la COMMUNE DE SAINTE ;ANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...

...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2004, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Malembe Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

135-02-04-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES. - DÉPENSES. - RECRUTEMENT D'UN DE SES ENFANTS PAR UN ÉLU CHARGÉ DE... ...M. Donnat...Vu le recours, enregistré le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; la MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 12 octobre 1999 du tribunal administratif de Papeete ainsi que les arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française du 7 octobre 1998 portant...

...M. Donnat...Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Christian X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 22 juin 2000, présentée par M. Christian X, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé des anciens combattants a rejeté sa demande tendant...

...M. Donnat...Vu, sous le n° 265658, la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Kacou Guy-Philippe X... et fixant la Côte d'Ivoire comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 mars 2004 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amine Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION... ...M. Donnat...Vu l'ordonnance, enregistrée le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour pour M. Antoine X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. X, qui...