Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Donnat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 janvier 2005, 267277
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yassine X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2004 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour avec la mention vie familiale...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 juin 2004, 246789
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 25 du décret du 23 avril 2002 relatif au centre national de la chanson, des variétés et du jazz ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 21 mai 2004, la note en délibéré présentée par Mme X ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2004, 266296
...M. Donnat...Vu, la requête enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X... A veuve B, demeurant ... ; Mme A veuve B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2004 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 15 juillet 2004, 242318
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 25 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2000 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 268826
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Donnat...Vu le recours, enregistré le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 04-2409 du 27 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de sa décision du 3 mars 2004 prolongeant le placement à l'isolement de M. Houari X pour une période de trois mois...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2004, 263410
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2004, 266472
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Y, demeurant ... ; Mme Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2004 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 05 juillet 2004, 210185
...M. Donnat...Vu la décision en date du 12 février 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire-droit sur la requête présentée par M. Michel X, demeurant ..., devant le tribunal administratif de Paris et transmis au Conseil d'Etat par un jugement en date du 26 mai 1999, tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1997 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a avisé que le membre de la commission chargé de l'exercice du droit d'accès indirect aux fichiers du système d'information Schengen SIS avait procédé aux vérifications...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 29 septembre 2004, 268247
...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0401997 du 13 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant 1° à la suspension de l'exécution de la décision du 4 mars 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de faire droit à sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de la pension 2° à ce qu'il soit enjoint...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 juillet 2004, 254944
01-02-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION... ...M. Donnat...Vu 1°, sous le n° 254944, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, par le COMITE DE REFLEXION, D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE CRILAN, dont le siège est situé 10, route de l'Etang-Val à Les Pieux 50340 et, d'autre part, par le RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, dont le siège est situé 9, rue Dumenge à Lyon 69004 ; le COMITE DE...
