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621 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juin 1982, 27848

62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES - Caisses primaires d'assurance maladie - Fixation par le... ...M. Dondoux...Requête du comité d'entreprise de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne tendant l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 8 août 1980 qui a mis fin aux attibutions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise et a créé une caisse...

France | 04/06/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juin 1982, 19726

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...M. Dondoux...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6 juillet 1979 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre de la santé, du 15 février 1977, rejetant elle-même le recours hiérarchique formé par M. X... contre l'arrêté du préfet de l'Hérault du 15 juillet 1976, lui refusant l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie dans le centre commercial de Port Ambonne, le Cap d'Agde, À Agde Hérault...

France | 04/06/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juin 1982, 21735

01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... ...M. Dondoux...Requête de Mme Jeanne X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 juin 1979 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 17 juillet 1978 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône lui refusant de l'agréer comme assistante maternelle ; 2° à l'annulation de cette décision ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 123-1 ; le décret n° 78-474...

France | 04/06/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1982, 10399

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Marché de travaux passé par le préfet au nom du département... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA "SOCIETE DE TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS METALLIQUES" OU "SOTRACOMET", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ... PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ASSISTE DES SYNDICS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A...

France | 27/01/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1982, 19725

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégués syndicaux - Protection art. L.412-15 du code - Inapplicabilité aux délégués... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JANVIER 1980, PRESENTES POUR M. PIERRE Z..., DEMEURANT, ... A MONTREUIL SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR...

France | 12/05/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mai 1974, 83702

- VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - Affectation - Voie publique communale - Organisation d'élections - Refus du maire. ... ...M. Dondoux...REQUETE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTPELLIER A REFUSE L'AUTORISATION D'ORGANISER LES ELECTIONS AU POSTE DE DELEGUE DE LA SECTION LOCALE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE ; VU LE R.A.P. DU 31 DECEMBRE 1948...

France | 03/05/1974 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1982, 17665

39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Marché conclu à prix... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 4 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VITROLLES BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR M. DUREUIL, SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE...

France | 27/01/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1982, 16689

66-07-01-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - 1 Demande d'autorisation -... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. BERNARD X..., DEMEURANT A MARSEILLE 15 EME LES AYGALADES, PARC MONLERIC, RUE RENE D'ANJOU BATIMENT 7A... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE...

France | 27/01/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1982, 23340

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Bouleversement de l'économie... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS T.H.E.G. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 12EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT, MINISTRE DE...

France | 12/05/1982 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1974, 88343

- Contentieux - Moyen tiré de l'illégalité du permis de construire le local - Permis devenu définitif. ... ...M. Dondoux...REQUETE DU SIEUR Z... DANIEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 14 JUIN 1972, QUI A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DES LANDES, L'UN DU 30 JUILLET 1970 AUTORISANT PAR DEROGATION LA DEMOISELLE GIL Y... A CREER UNE OFFICINE DE PHARMACIE A SOORTS-HOSSEGOR, L'AUTRE DU 7 DECEMBRE 1970 REJETANT UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA MEME AUTORISATION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 570 ET 571...

France | 30/01/1974 | 1 / 4 ssr
 
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