La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dondoux

17-03-01-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Dondoux...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 6 mai 1983, une expédition du jugement en date du 22 avril 1983 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée Par les conclusions présentées par M. Michel X..., tendant à obtenir l'indemnisation par l'Etat du préjudice causé par l'établissement de procès-verbaux pour non-paiement de droits de timbre en matière...

17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dondoux...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 25 octobre 1983, une expédition de la décision du 12 octobre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, sur transmission du dossier par le Président du Tribunal administratif de Montpellier en vertu de l'article R. 73 du Code des tribunaux administratifs, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître de la demande en indemnisation formée...

54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Impossibilité d'élever un conflit postérieurement à un arrêt devenu définitif article 4 de... ...M. Dondoux...VU L'ARRETE, EN DATE DU 22 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AQUITAINE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ENTRE M. MARC X..., D'UNE PART, LE MINISTRE DU BUDGET, ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE O.R.T.F. , D'AUTRE PART ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE...

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dondoux...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 13 DECEMBRE 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA COMPAGNIE TOULOUSAINE DE TRANSPORT C.T.T. A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE S.E.M.V.A.T. EN RAISON DU RISQUE...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de cautionnement avec une... ...M. Dondoux...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 30 DECEMBRE 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME "CREDIT IMMOBILIER DE LA LOZERE" A LA COMMUNE DE MONTRODAT LOZERE AU SUJET DU PAIEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR L'ASSOCIATION DU FOYER DES...

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - Arrêté de conflit - Délai de quinzaine art. 8 et 11 de l'ordonnance du 1er... ...M. Dondoux...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828, " si le déclinatoire de compétence est rejeté, le préfet du département pourra élever le conflit dans la quinzaine de réception pour tout délai " ; que...

54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Déclinatoire de compétence du préfet - Litige devant un conseil de prud'hommes. 54-09 Il... ...M. Dondoux...Vu l'arrêté en date du 3 février 1982 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante devant le Conseil de prud'hommes de Nanterre, entre M. Roger X... et l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré de Suresnes ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 décembre 1981 par le Préfet des Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil de prud'hommes de Nanterre se déclare incompétent pour connaître...

17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Dondoux...VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 20 AOUT 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS A FIN DE REVISION DES RENTES VERSEES PAR L'ADMINISTRATION A MM. B... ET A...

66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A... ...M. Dondoux...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le code du travail et notamment ses articles L. 321-2 et L. 321-9 ; Considérant que, sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, tout licenciement fondé sur un motif économique est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente, dont le contrôle est limité, par...

17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Dondoux...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le Code de l'urbanisme ; Considérant que dans la demande de permis de construire qu'elle a déposée le 1er août 1978, la société orléanaise d'investissement et de participation a déclaré, en vue de la fixation du versement pour dépassement du plafond légal de densité de la construction projetée, que la valeur du...