La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dondoux

66-07-01-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Représentant du personnel - Irrégularité de... ...M. Dondoux...Vu la requête sommaire enregistrée le 13 mai 1981 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 17 mai 1982 présentés pour M. X... demeurant ... tour C à Paris 19ème tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son...

14-06-01-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE... ...M. Dondoux...1° Requête de la S.A. Etablissements Brossette et autres tendant à l'annulation d'un arrêté n° 82-17-A du ministre de l'économie et des finances en date du 14 juin 1982, relatif aux prix de tous les produits à la production et aux différents stades de la distribution ; 2° Requête de la Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer et autres tendant à l'annulation de l'arrêté n° 82-18-A du ministre de l'économie et...

16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Interdiction d'exercice de... ...M. Dondoux...Requête de la ville de Toulouse tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Toulouse annulant à la demande de M. X..., l'arrêté du 9 janvier 1981 du maire de Toulouse lui interdisant d'exercer son commerce non sédentaire sur le territoire de la commune ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Tou- louse ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31...

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres - Succession... ...M. Dondoux...Requête de la société Biro et Fils, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juillet 1981 par laquelle le ministre de la défense a décliné l'offre de la société Biro Fils pour un marché public de fournitures de véhicules lourds d'extinction à mousse passé sur appel d'offres restreint du 13 avril 1981, et sa demande tendant à la condamnation de...

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Extension d'un... ...M. Dondoux...Requête de M. X..., et autres tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 28 novembre 1978 du tribunal administratif de Pau rejetant leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1976 du préfet des Hautes-Pyrénées, autorisant la société Aluminium-Péchiney à exploiter à Lannemezan une usine de fabrication d'aluminium ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu la loi du 19 décembre 1917 ; le décret n° 64-303 du 1er avril 1964 ; le code des tribunaux...

66-04,RJ1 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES -Contenu - Faculté d'établir des clauses plus favorables que celles du code du travail art.... ...M. Dondoux...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 février 1980 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail de Versailles-2e section, du 9 septembre 1976, autorisant son licenciement par la société des eaux de Fin d'Oise et extensions S.E.F.O.E. , et contre la décision implicite de rejet, par le ministre du travail, du recours hiérarchique que lui a adressé le requérant, le 16...

62-01-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Pouvoir d'annulation par le ministre des... ...M. Dondoux...Vu la requête sommaire, enregistrée le 11 août 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 1981, présentés pour la Fédération CFDT des syndicats du personnel de la sécurité sociale dont le siège est ... IXème, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 juin 1980 par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a refusé d'agréer l'article 25 de la convention...

62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Caisse nationale d'assurance maladie et maternité... ...M. Dondoux...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 1981, présentés par Fédération C.F.D.T. des syndicats du personnel de la sécurité sociale dont le siège est ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 octobre 1980, par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a refusé d'approuver un protocole d'accord...

68-03-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS MODIFICATIF -Permis modificatif ayant pour effet de porter à... ...M. Dondoux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1982 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 juin 1982, présentés par M. Y..., demeurant ... à Veyrier-du-Lac Haute-Savoie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Z..., la décision du préfet de la Haute-Savoie en date du 12 juin 1979...

01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Décision du Haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie rendant... ...M. Dondoux...Vu 1° la requête enregistrée le 2 juillet 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 43606, présentée par M. Georges X..., membre de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 26 mars 1982 par lequel le Haut-Commissaire de la République en Nouvele-Calédonie a rapporté son arrêté du 26 novembre 1981, qui rendait exécutoire une...