Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Devys Christophe dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 24 novembre 2003, 251558
...M. Devys Christophe...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Sylvestre X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 13 octobre 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros du fait de résistance abusive à l'exécution de la chose...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 03 décembre 2003, 242727
04-03-02 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. - DURÉE DU... ...M. Devys Christophe...Vu 1°, sous le n° 242727, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 avril 2004, 255932
04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - DÉCISIONS DE LA COUR NATIONALE... ...M. Devys Christophe...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FOYER-LOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE, sis à Coulanges-la-Vineuse 89580, représenté par son président en exercice ; le FOYER-LOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au préfet de l'Yonne d'exécuter dans le délai de deux mois à compter de la décision du Conseil d'Etat la décision de la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 22 octobre 2004, 242933
...M. Devys Christophe...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mazri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juin 2001 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1998 de la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis lui refusant ainsi qu'à son épouse le bénéfice de l'aide médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 décembre 2004, 251558
...M. Devys Christophe...Vu la décision en date du 24 novembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ne justifie pas, dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, avoir exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 13 octobre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 décembre 2004, 259855
54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION - TITULAIRE DU... ...M. Devys Christophe...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI DESJARDINS KB, dont le siège est 8, rue du Faubourg Poissonnière à Paris 75010 ; la SCI DESJARDINS KB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il enjoint à l'office public d'HLM de la ville de Pantin de lui proposer l'acquisition du terrain ayant...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 mars 2005, 255932
...M. Devys Christophe...Vu la décision en date du 28 avril 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de la décision, exécuté la décision du 11 février 2000 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Christophe Devys...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 avril 2005, 263236
...M. Devys Christophe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA, dont le siège est 24, rue Erlanger à Paris 75016 ; la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont approuvé l'accord « de bon usage des soins génériques, DC, prise en charge du diabète type 2, médicaments à service médical rendu insuffisant région Nord-Pas-de-Calais...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 22 avril 2005, 276043
...M. Devys Christophe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2004 et 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 2 novembre 2004 du maire refusant d'accorder un permis de construire à la SCI Saint-Blaise et, d'autre part, lui a...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 juin 2005, 274465
...M. Devys Christophe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION « CLAIRE-JOIE », dont le siège est 170, rue Breteuil à Marseille 13006, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION « CLAIRE-JOIE » demande au Conseil d'Etat d'ordonner sous astreinte au préfet des Bouches-du-Rhône de lui verser, au titre de la dotation globale de fonctionnement pour 2002, une somme de 53 128 euros en exécution du jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire...
