Résultats par plus ancien

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Devys dans la jurisprudence francophone

691 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 256336

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon suspendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Doubs du 31 octobre 2002 l'autorisant à transférer son...

France | 03/10/2003 | 1ere et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 244419

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -... ...M. Devys...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars 2002, 16 décembre 2002 et 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lina X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 22 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 10 juillet 1998, qui n'a fait que partiellement...

France | 13/10/2003 | 1ere et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 244420

...M. Devys...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars 2002, 16 décembre 2002 et 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Christina X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 22 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 10 juillet 1998, qui n'a fait que partiellement droit à sa demande, d'une part, en portant à 21 342,86 euros la somme de 12 195,92 euros que le département de la Seine-Maritime avait ét...

France | 13/10/2003 | 1ere et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 247676

01-03-01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALTKIRCH, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALTKIRCH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 décembre 1996...

France | 13/10/2003 | 1ere et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 248428

...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... 75867 ; la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation en tant que ce décret a introduit au code de la mutualité à son chapitre II du titre I du livre II une sous-section 2 marge de...

France | 13/10/2003 | 1ere et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 248710

04-03 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES - SERVICES DE SOINS À DOMICILE - AUTORISATION PRÉFECTORALE DE CRÉATION DÉCRET... ...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2002 et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est 7, rue Godot-de-Mauroy à Paris 75009, représentée par son représentant légal en exercice et pour le SYNDICAT DES INFIRMIERS LIBERAUX DU FINISTERE, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal en exercice ; la FEDERATION...

France | 13/10/2003 | 1ere et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 250143

04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -... ...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 décembre 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a fixé le domicile de secours de Mme Léa Y... dans le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE pour la prise en...

France | 13/10/2003 | 1ere et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 251503

...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2002 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE PORTAGE DE PRESSE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE PORTAGE DE PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-792 du 3 mai 2002 pris pour l'application des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des...

France | 13/10/2003 | 1ere et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 253701

135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Réjane X, demeurant ... et pour M. Jean-François Y, demeurant ... ; Mme X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 décembre 2002 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à être autorisés à engager des poursuites au nom de la commune de...

France | 13/10/2003 | 1ere et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 253804

135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 décembre 2002 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se constituer partie civile au nom de la commune de Tarascon Bouches-du-Rhône à l'occasion des...

France | 13/10/2003 | 1ere et 2eme sous-sections reunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award