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§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 256336

...M. Devys... 54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE - APPRÉCIATION DE L'URGENCE - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - PRISE EN COMPTE DES CONDITIONS D'EXERCICE, DANS LE PASSÉ, D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET D'UN INTÉRÊT PUBLIC DÉPOURVU DE RAPPORT AVEC L'EXÉCUTION DE L'ACTE DONT LA SUSPENSION EST DEMANDÉE RJ1. 54-035-02-03-02 Juge des référés se fondant, pour estimer que les effets de l'arrêté accordant à l'intéress...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 244419

...M. Devys... 04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL - RESPONSABILITÉ DU DÉPARTEMENT POUR LES MAUVAIS TRAITEMENTS ET SÉVICES INFLIGÉS PAR DES MEMBRES D'UNE FAMILLE D'ACCUEIL À UN ENFANT - A EXISTENCE - B TIERS DONT LES FAUTES SERAIENT SUSCEPTIBLES D'EXONÉRER LE DÉPARTEMENT D'UNE PARTIE DE SA RESPONSABILITÉ - ABSENCE - MEMBRES DES FAMILLES D'ACCUEIL. 04-02-02-02-01 a Les mauvais traitements et sévices infligés à l'intéressée par les différents membres des familles d'accueil dans lesquelles elle avait...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 244420

...M. Devys...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars 2002, 16 décembre 2002 et 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Christina X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 22 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 10 juillet 1998, qui n'a fait que partiellement droit à sa demande, d'une part, en portant à 21 342,86 euros la somme de 12 195,92 euros que le département de la...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 247676

...M. Devys... 01-03-01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE - DÉCISION D'EXERCER LE DROIT DE PRÉEMPTION. 01-03-01-02-02-01 Décision d'exercer le droit de préemption de la commune se bornant à mentionner que cette acquisition était opérée en vue d'entreprendre toutes opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en oeuvre la politique locale de l'habitat. En se contentant de cette formulation générale, le maire n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 248428

...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... 75867 ; la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation en tant que ce décret a introduit au code de la mutualité à son chapitre II du titre I du livre II une sous-section...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 248710

...M. Devys... 04-03 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES - SERVICES DE SOINS À DOMICILE - AUTORISATION PRÉFECTORALE DE CRÉATION DÉCRET DU 8 MAI 1981 MODIFIÉ - A OBLIGATION DE GARANTIR QUE LES AIDES-SOIGNANTS QUI Y APPORTENT LEUR CONCOURS INTERVIENNENT SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN PERSONNEL INFIRMIER - EXISTENCE - B AUTORISATION ILLÉGALE - EXISTENCE EN L'ESPÈCE. 04-03 a Il résulte des dispositions combinées des articles 1er, 2, 4 et 5 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 2 du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 250143

...M. Devys... 04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE - PRESTATION SPÉCIFIQUE DÉPENDANCE - SAISINE DE LA COMMISSION AFIN DE DÉTERMINER LE DOMICILE DE SECOURS ART. 8 DU DÉCRET DU 28 AVRIL 1997 - RECEVABILITÉ - CONDITION - ABSENCE - NOTIFICATION PRÉALABLE, PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL AUQUEL LE DOSSIER A ÉTÉ RENVOYÉ, AU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DE LA RÉSIDENCE DU DEMANDEUR DE LA DÉCISION PAR LAQUELLE IL A ADMIS CE DERNIER AU BÉNÉFICE DE CETTE PRESTATION. 04-04-01-01 Les...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 251503

...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2002 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE PORTAGE DE PRESSE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE PORTAGE DE PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-792 du 3 mai 2002 pris pour l'application des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 253701

...M. Devys... 135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE - MOTIVATION DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF ÉNONÇANT LES RAISONS DE DROIT ET DE FAIT POUR LESQUELLES L'ACTION ENVISAGÉE NE PRÉSENTE PAS UN INTÉRÊT SUFFISANT POUR LA COMMUNE. 135-02-05-01 Un tribunal administratif motive suffisamment le refus d'autorisation opposé aux requérants en énonçant les raisons de droit et de fait pour lesquelles les actions...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 253804

...M. Devys... 135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE - RECEVABILITÉ DE LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REFUS OU NÉGLIGENCE DE LA COMMUNE À EXERCER L'ACTION CONSIDÉRÉE - EXISTENCE - COMMUNE INTERVENANT AFIN DE DÉCLARER N'AVOIR SUBI AUCUN PRÉJUDICE. 135-02-05-01 Conseil municipal ayant autorisé la commune à se constituer partie civile dans l'affaire en cause à raison des mêmes faits que ceux dénoncés par les intéressés. Toutefois, selon les termes mêmes de cette...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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