La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Devys

...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Deeneshwaren X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des décisions du préfet de police du 10 janvier 2005 portant refus de renouvellement de leurs titres de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné au préfet de...

135-02-05-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES... ...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD », dont le siège est ... cedex 6 13292, représenté par son représentant légal en exercice ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du tribunal administratif de Marseille en date du 7 juillet 2004...

...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Versailles rejetant les demandes de la société Pierre et Industrie tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 25 septembre 1997 du conseil municipal d'Epinay-sur-Seine...

...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'arrêté interministériel du 1er mars 2002 en tant qu'il fixe le montant et les dates de versement des acomptes dus par elle au titre de la compensation généralisée vieillesse de mars à septembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

01-03-01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALTKIRCH, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALTKIRCH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 décembre 1996...

04-04 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE - EXISTENCE - CONTESTATIONS RELATIVES AU... ...M. Devys...Vu l'ordonnance en date du 19 mars 2003, enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la commission départementale d'aide sociale de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. X dont cette commission avait été saisie sur renvoi du président du tribunal administratif de...

...M. Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES JARDINS D'EVA , dont le siège est 44, cours Gambetta à Lyon 69007 ; la SCI LES JARDINS D'EVA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2003 par lequel le maire de la commune de Craponne a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 16 janvier...

...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nourredine Y..., alias X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 3 octobre 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 23 septembre 1999 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme a confirmé la décision du 22 janvier 1999 de radiation du droit au revenu minimum d'insertion à compter du 1er novembre 1997 ; 2° statuant au fond, de lui accorder la décharge de...

...M. Devys...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamal X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2003 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de...