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01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 23, rue La Pérouse à Paris 75016 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'ambassadeur de France à Tunis du 6 octobre 2004 portant règlement intérieur relatif aux personnes...

...M. Derepas...Vu, 1° sous le n° 285485, la requête, enregistrée le 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100 ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1016 du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2...

...M. Derepas...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline B, épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 mai 2005 en tant que, après voir annulé la décision du 6 décembre 1996 du directeur régional des affaires culturelles du Limousin en tant qu'elle refuse le versement à Mme A d'un revenu de remplacement du 26 octobre 1996 au 27 janvier 2002, la cour a rejeté le surplus des conclusions de ses requêtes tendant...

...M. Derepas...Vu l'ordonnance en date du 10 mars 2006, enregistrée le 27 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme A ; Vu la demande, enregistrée le 28 avril 2005 au tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Marie-Solange A, demeurant ... et tendant à l'annulation de la délibération du jury de l'examen organisé en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur, session 2004...

...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Rosa A et Souhila B, demeurant respectivement ... ; Mmes A et B demandent au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées ; 2° le décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et...

...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Giovanni A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2005 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 février 2005 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Montperrin Aix-en-Provence du 4...

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT SYNDICAL. - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre et 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT INTERCO 28, dont le siège est 4, rue Emile Zola à Mainvilliers 28300 ; le SYNDICAT CFDT INTERCO 28 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, en application des dispositions de...

...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de M. William A, suspendu l'arrêté du 31 août 2006 du maire d'Aÿ-Champagne exerçant son droit de préemption sur l'immeuble cadastré F 855 ; 2° statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Derepas...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 février 2006, 17 octobre 2006 et 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Miloud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a infirmé le jugement du 28 mars 2001 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault ayant, d'une part, homologué le rapport de l'expertise médicale ordonnée par jugement du 7 avril 1999 et, d'autre part, attribué à M. A une pension militaire d'orphelin infirme en...

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2005 et 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris 75008, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005...