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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Derepas dans la jurisprudence francophone

465 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 22 novembre 2006, 295003

...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION GIRONDE HABITAT, dont le siège est 40, rue d'Armagnac à Bordeaux 33074 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION GIRONDE HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. Daniel A, suspendu l'exécution de la délibération du 30 mars 2006 du bureau du conseil d'administration...

France | 22/11/2006 | 1ere sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 décembre 2006, 278973

...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 octobre 2000 de la commission centrale d'aide sociale lui accordant l'allocation de revenu minimum d'insertion pour la période de septembre à décembre 1995 et renvoyant le dossier devant le préfet de l'Isère pour le calcul de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 91-647...

France | 01/12/2006 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 décembre 2006, 291347

...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maghnia A née B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 2006 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2003 de la commission départementale d'aide sociale de la Loire ayant confirmé la décision du 26 juin 2002 de la commission d'admission à l'aide sociale de Saint-Etienne de récupérer contre la succession de M. Ahmed B, le montant des sommes avancées par l'aide sociale pour la...

France | 01/12/2006 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 décembre 2006, 293808

...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 avril 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 22 février 2000 du conseil municipal de la commune de Saint-Prix ayant approuvé la révision du plan...

France | 01/12/2006 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 271442

...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE, dont le siège est 1, rue Darwin à Auch 32022 et le SYNDICAT UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES UNIPHOR, dont le siège est 29, boulevard Edgar-Quinet à Paris 75014 ; le SYNDICAT COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE et le SYNDICAT UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES UNIPHOR demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du...

France | 06/12/2006 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 273773

...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2004 et 1er mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est 11, boulevard Sébastopol à Paris 75001 ; la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 29 juin 2004 du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'économie des finances et de l'industrie portant extension et élargissement de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC...

France | 06/12/2006 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 280681

...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mars 2005 par laquelle le Premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à faire valoir ses droits à la retraite avec pension à jouissance immédiate à compter du 6 janvier 2006 ; 2° de faire droit à sa demande et d'enjoindre à cette fin à l'administration de procéder à la liquidation et à la mise en paiement de cette pension dans un délai de deux mois à compter de la...

France | 06/12/2006 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 281031

66-02-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION D'AVENANTS À UNE CONVENTION... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES REGIONALES DE RESTAURATION SOCIALE SNERRS, dont le siège est 10, Terrasse Bellini à Puteaux cedex 92806 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES REGIONALES DE RESTAURATION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2005 du...

France | 06/12/2006 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 282417

15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES - RÈGLES D'IMPORTATION -... ...M. Derepas...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE L'AGROCHIMIE EUROPEENNE AUDACE, dont le siège est 7, avenue Niel à Paris 75017 ; l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE L'AGROCHIMIE EUROPEENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-558 du 27 mai...

France | 06/12/2006 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 282594

...M. Derepas...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 avril 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a, d'une part, suspendu, jusqu'à sa mise en conformité au regard des dispositions de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la...

France | 06/12/2006 | 1ère et 6ème sous-sections réunies
 
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